13 janvier 2025
Les travaux de rénovation énergétique, à savoir l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de la production d’eau chaude sanitaire, ouvrant droit au taux...
13 janvier 2025
Le directeur d’un établissement qui a reçu une délégation de pouvoirs écrite de gérer les ressources humaines en conformité avec les textes réglementaires peut suspendre le contrat de...
13 janvier 2025
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2025. Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024, JO du 31 Les créanciers...
10 janvier 2025
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 196 € en 2025. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués...
9 janvier 2025
La responsabilité personnelle d’un associé d’une société envers un cocontractant de celle-ci ne peut être engagée que s’il a commis une faute intentionnelle, d’une particulière...
9 janvier 2025
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable. Décret n° 2024-1058 du...
8 janvier 2025
L’absence de textes budgétaires pour 2025 entraîne, pour les employeurs, le maintien des taux de cotisation accidents du travail et des paramètres de calcul de la réduction générale de...
7 janvier 2025
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour...
7 janvier 2025
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2025, par les exploitants agricoles sont connus. Arrêté du 23 décembre 2024, JO du 29 En...
6 janvier 2025
Dans le cadre du projet de loi de finances à venir, le gouvernement souhaite la reconduction et l’application rétroactive de certains dispositifs fiscaux à compter du 1er janvier 2025. Depuis...
6 janvier 2025
Les limites d’application de la franchise en base de TVA, susceptible de bénéficier aux associations, sont modifiées à compter du 1er janvier 2025. Art. 82, loi n° 2023-1322 du...
6 janvier 2025
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,35 € en 2025. Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 29 L’entreprise doit verser une gratification minimale au...
3 janvier 2025
Les employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité ont vu le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels diminuer au 1er janvier 2025. Certaines professions...
2 janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,26 €. La contribution de l’employeur au...
2 janvier 2025
La date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier. Les entreprises assujetties à la TVA et...
2 janvier 2025
Les associations nationales ont jusqu’au 2 mars 2025 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le...
2 janvier 2025
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de l’ensemble des procédures de traitement des difficultés des entreprises, entrent en fonction à titre...
31 décembre 2024
Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 8 janvier au mardi 4 février 2025. Et attention, lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs,...
31 décembre 2024
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 925 € depuis le 1er janvier 2025. Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 29 Le montant du plafond de la Sécurité sociale...
31 décembre 2024
En présence de baux ruraux consentis successivement, par acte sous seing privé, par un propriétaire à deux locataires différents sur une même parcelle, c’est celui dont le titre a date...
30 décembre 2024
La procédure permettant de présumer de la démission d’un salarié qui abandonne son poste de travail vient d’être validée, mais aussi complétée, par le Conseil d’État. Conseil...
30 décembre 2024
Certaines structures de l’économie sociale et solidaire doivent, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, proposer à leurs salariés un dispositif de partage de la valeur tel...
30 décembre 2024
Certains allégements d’impôt sur les bénéfices ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise n’a pas souscrit deux déclarations de TVA au cours d’un exercice, et ce même si la...
27 décembre 2024
Le minimum garanti reste fixé à 4,22 € au 1er janvier 2025. Comme le Smic, le minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour...
27 décembre 2024
Les dons consentis du 17 décembre 2024 au 17 mai 2025 pour venir en aide à Mayotte ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 75 %. Suite au cyclone tropical...
26 décembre 2024
À compter du 1er janvier 2025, le tarif de la TGAP « déchets » portant sur le stockage des déchets non dangereux peut être majoré en cas de non-respect de l’objectif de réduction de...
26 décembre 2024
Pour les juges, l’employeur qui accorde un avantage en nature à un salarié sans le mentionner sur sa fiche de paie se rend coupable de travail dissimulé. Cassation sociale, 4 décembre 2024,...
24 décembre 2024
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixé à 1,3 % en 2025. Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les...
24 décembre 2024
Une entreprise horticole qui commercialise les produits horticoles issus de son exploitation ainsi que des produits horticoles qu’elle achète auprès d’autres producteurs ne peut pas...
23 décembre 2024
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €....
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