9 juillet 2021
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler...
9 juillet 2021
Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au...
8 juillet 2021
Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne...
8 juillet 2021
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fixe le montant maximal de l’allocation forfaitaire conventionnelle de télétravail bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales. Boss,...
7 juillet 2021
Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS. Le gouvernement a débloqué un fonds...
7 juillet 2021
Le site www.impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus. Déclaration en ligne des dons manuels ...
7 juillet 2021
L’Urssaf fait le point sur le paiement des prochaines échéances de cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Communiqué de presse Urssaf, 6 juillet 2021 En...
6 juillet 2021
Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est à nouveau...
6 juillet 2021
À compter du 1er novembre 2021, le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera porté à 85 % du Smic net. Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021,...
6 juillet 2021
Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1er juillet 2021 afin de garantir une...
5 juillet 2021
Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante. BOI-BIC-RICI-20-30-20 du...
5 juillet 2021
Le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est de nouveau assoupli à compter du 30 juin 2021. Le gouvernement a procédé, le 9 juin dernier,...
2 juillet 2021
Les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020. MaPrimeRénov’ Bonne nouvelle ! Depuis le...
2 juillet 2021
En raison de la réouverture des commerces et des restaurants et de la levée des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de l’aide du fonds de solidarité est...
2 juillet 2021
L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021. Décret n° 2021-864 du...
1 juillet 2021
Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés dans l’entreprise. Hormis le 1er mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos...
1 juillet 2021
Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés...
30 juin 2021
À Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 € annuels en moyenne. Au dernier trimestre 2020, plusieurs amendes administratives...
30 juin 2021
À compter du 1er juillet 2021, les salariés et les exploitants agricoles bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Mutualité sociale...
29 juin 2021
L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À...
29 juin 2021
Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et...
28 juin 2021
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à...
28 juin 2021
Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction...
28 juin 2021
Au 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 16 juin 2021, JO du 25 Pour le 2e semestre 2021, le...
25 juin 2021
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au...
25 juin 2021
Le Haut conseil de stabilité financière pourrait, à l’été prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matière de crédits immobiliers. Doit-on s’attendre à un...
24 juin 2021
Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant...
24 juin 2021
Jusqu’au 30 septembre 2021, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires. Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021, JO du 17 Depuis...
23 juin 2021
En 2020, les Français ont placé 5 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire. Baromètre de la finance solidaire Finansol - La Croix, juin 2021 Selon le 19e baromètre...
22 juin 2021
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse. FNSafer, Le prix des terres - L’essentiel des...
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