Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliquent depuis vendredi 19 mars à...

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice...

En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 €.Nouvelle alerte de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le gendarme...

Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février. Cette demande doit s’effectuer sur...

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa...

Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas. Cassation...

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes...

En 2020, 176 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés par des salariés et des entreprises dans le cadre des arrondis sur salaire pour un montant total de plus de 1,69 million...

Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de février 2021, recevoir une aide...

Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1er janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des actifs britanniques peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurance-vie...

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des...

À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours. Issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite...

Au même titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les escargots sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires. Arrêté du...

Dans une décision récente, un juge a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant...