7 octobre 2024
Les biens et services fournis à un prix réduit aux salariés d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, ne pas constituer des avantages en nature soumis à cotisations sociales....
3 octobre 2024
Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,9 jours au 1er semestre 2024, soit un jour de plus en un an. Altares, communiqué de presse du 18 septembre 2024 ...
2 octobre 2024
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est réservé aux PME dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, abstraction faite des titres détenus en propre par la...
2 octobre 2024
Le Smic mensuel brut augmentera d’environ 35 € au 1er novembre pour s’établir à 1 801 € pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. Dans son discours de politique...
2 octobre 2024
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c’est-à-dire ne pas être...
1 octobre 2024
Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions climatiques défavorables de ces derniers mois, des dégrèvements de taxe foncière seront...
1 octobre 2024
Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de...
30 septembre 2024
L’opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d’autres entreprises moyennant un prix fixé globalement qui rémunère de façon indissociable tant...
30 septembre 2024
L’association qui reprend l’activité auparavant exercée par une autre association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariés. Cassation sociale, 11 septembre 2024,...
30 septembre 2024
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie ont jusqu’au 15 du mois pour effectuer leurs DSN. Mais à condition qu’elles en informent préalablement...
26 septembre 2024
Lorsqu’une SARL se transforme en SAS ou en SA, l’assemblée générale des associés doit approuver le rapport sur la valeur de l’actif social et le procès-verbal de l’assemblée doit...
26 septembre 2024
Sauf faute intentionnelle de l’employeur, ce dernier ne peut pas être condamné à indemniser ses salariés qui ont été victimes d’un accident du travail chez une société cliente. Et ce,...
26 septembre 2024
Les entreprises en difficulté à la suite des récentes inondations survenues dans les Alpes-Maritimes peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales. Les entreprises...
25 septembre 2024
L’imputation du déficit d’une entreprise imposée au titre des BIC sur le revenu global d’un contribuable suppose que celui-ci soit effectivement et personnellement impliqué dans la gestion...
25 septembre 2024
Avec la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, les employeurs qui souhaitent recruter un demandeur d’emploi peuvent bénéficier d’un financement de France Travail pour le...
24 septembre 2024
Le fait qu’un exploitant agricole permette à une association d’amateurs d’ULM d’utiliser une partie d’une parcelle louée en guise de piste d’atterrissage ne constitue pas un changement...
23 septembre 2024
En raison du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (Sel) à compter de 2024, à déclarer en 2025, ces derniers...
23 septembre 2024
Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste l’existence. ...
23 septembre 2024
Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protégé par la loi ou si leur occultation...
19 septembre 2024
La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers professionnels même après qu’il a cessé son activité...
19 septembre 2024
Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance », qui ouvre droit à certains avantages fiscaux et sociaux, ne peut être accordé qu’aux entreprises de plus de 3 ans. ...
18 septembre 2024
L’employeur confronté à des faits de harcèlement sexuel doit mener une enquête loyale et impartiale. Défenseur des droits, décision n° 2024-105 du 11 juillet 2024 L’employeur est...
17 septembre 2024
En cas de cession d’un bien réalisée par une EARL, l’associé exploitant doit avoir débuté son activité depuis plus de 2 ans pour satisfaire à la condition tenant au montant des recettes...
17 septembre 2024
Les juges viennent d’identifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de l’employeur peut donner lieu à une indemnisation du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer...
16 septembre 2024
Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’ouvrir un espace en ligne dédié à ses fournisseurs. Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du...
16 septembre 2024
Les propriétaires d’un bien immobilier au 1er janvier 2024 devront s’acquitter de la taxe foncière 2024 au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain. Les particuliers, propriétaires ou...
16 septembre 2024
L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux. Rép Canévet : Sén. 9 mai 2024,...
12 septembre 2024
Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu’il a bien livré son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison...
11 septembre 2024
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique, dépourvu de valeur règlementaire, qui vient d’être mis à jour pour 2024 afin de les...
11 septembre 2024
Les entreprises en difficulté à la suite des récentes intempéries survenues en Aquitaine, en Midi-Pyrénées et en Rhône-Alpes peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations...
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