14 janvier 2021
La loi de finances pour 2021 met en œuvre la baisse des impôts dits « de production » annoncée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de l’économie. Art. 8, 29 et 120, loi...
14 janvier 2021
Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assurance maladie pour financer la prévention des risques professionnels. L’Assurance maladie octroie aux employeurs de...
14 janvier 2021
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants. Loi n° 2020-1576 du...
13 janvier 2021
Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans. Articles 115 et 116, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 Les...
13 janvier 2021
Jusqu’au 31 mars 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires. Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, JO...
12 janvier 2021
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé. Art. 131 et 142, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO...
12 janvier 2021
Mis en place l’an dernier, les arrêts de travail adaptés à l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, JO...
12 janvier 2021
Depuis le 4 janvier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier des aides à l’acquisition d’équipements agroécologiques ou de matériels nécessaires à l’adaptation...
11 janvier 2021
La taxe sur les véhicules de sociétés ainsi que le malus automobile font l’objet de plusieurs aménagements. Art. 55 et 171, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 L’an...
11 janvier 2021
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2021. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 Les limites des tranches du...
11 janvier 2021
Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et de jours de RTT. Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17 Rapport...
8 janvier 2021
Au programme de l'actualité fiscale 2021 : l'avis d'ORCOM ! Fiscalité des entreprises : Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs Intégration fiscale et transfert...
8 janvier 2021
La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs...
8 janvier 2021
Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, est prorogé...
8 janvier 2021
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1er janvier 2021. En théorie, les cadeaux et...
7 janvier 2021
La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition des plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs de l’entreprise. Art. 31, loi n° 2020-1721 du...
7 janvier 2021
Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2021.Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales...
7 janvier 2021
Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.Mieux...
6 janvier 2021
La période liée au deuxième confinement est neutralisée pour le décompte de la durée maximale de l’activité partielle de longue durée et de la réduction de l’horaire de travail...
6 janvier 2021
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2021. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ( AGS ) assure aux salariés dont...
5 janvier 2021
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2021. Arrêté du 22 décembre 2020, JO du 29 L’entreprise doit verser une gratification minimale au...
5 janvier 2021
Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie. Tous les employeurs...
5 janvier 2021
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2021, par les exploitants agricoles sont connus. Arrêté du 22 décembre 2020, JO du 30 En...
4 janvier 2021
À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité...
4 janvier 2021
Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises. Décision n° 2020-813 DC du...
4 janvier 2021
Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un...
4 janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €. La contribution de l’employeur au...
31 décembre 2020
Les pouvoirs publics viennent de prendre des mesures transitoires permettant d’organiser une sortie progressive des titres britanniques des portefeuilles français. Ordonnance n° 2020-1595 du...
31 décembre 2020
Comme annoncé par le gouvernement au début du mois de décembre, les prochains soldes d’hiver débuteront bel et bien le 20 janvier. Arrêté du 23 décembre 2020, JO du 29 L’arrêté...
31 décembre 2020
Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. Cassation Civile 2e, 12 novembre 2020, n° 19-19167 ...
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