Grâce à une décision du Haut Comité de Stabilité Financière, les banques vont pouvoir accorder, dans certains cas, des crédits immobiliers sur 27 ans et sont autorisées à aller jusqu’à...
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Grâce à une décision du Haut Comité de Stabilité Financière, les banques vont pouvoir accorder, dans certains cas, des crédits immobiliers sur 27 ans et sont autorisées à aller jusqu’à...
30 décembre 2020
À compter du 1er janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 €. Arrêté du 22 décembre 2020, JO du 29 Un arrêté ministériel vient de fixer le...
29 décembre 2020
Au 1er semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 21 décembre 2020, JO du 26 Pour le...
29 décembre 2020
Les employeurs agricoles peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2022. Article 16, loi...
29 décembre 2020
Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans...
28 décembre 2020
Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021. Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de...
28 décembre 2020
À compter du 1er janvier 2021, l’association qui embauche occasionnellement des intermittents du spectacle doit effectuer toutes les démarches auprès du Guso de manière...
28 décembre 2020
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie,...
24 décembre 2020
À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de...
24 décembre 2020
Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de repos et de congé afin de compenser la baisse de rémunération subie par les...
23 décembre 2020
Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises. Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8 La récente loi d’accélération...
23 décembre 2020
Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €. Décret...
22 décembre 2020
Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le...
22 décembre 2020
Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier.Comme les mois précédents, l’Urssaf met en place un report des...
22 décembre 2020
Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement...
21 décembre 2020
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en cas d’installation dans une ZFU, un cabinet doit, notamment, disposer dans la zone d’une implantation pouvant générer...
21 décembre 2020
Le gouvernement lance, jusqu’au 24 février 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Égalité des chances économiques » à destination des associations. Le secrétariat d’État...
21 décembre 2020
Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021. Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des...
18 décembre 2020
Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne...
18 décembre 2020
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique en la matière. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du...
17 décembre 2020
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2e confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées...
17 décembre 2020
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs. Art. 73, loi...
17 décembre 2020
Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €. Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17 En 2021, le Smic augmente d’environ 1 %....
16 décembre 2020
Exceptionnellement cette année, les chèques-cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 343 €. Mais à condition...
15 décembre 2020
À compter du mardi 15 décembre, les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu. Décret...
15 décembre 2020
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs...
15 décembre 2020
Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une...
15 décembre 2020
La création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées à ces produits. Article 70, loi...
14 décembre 2020
L’amortissement d’un véhicule de tourisme est déductible dans certaines limites qui évoluent en 2021.Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du...
14 décembre 2020
La poursuite de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à assouplir les modalités de tenue des réunions et assemblées générales des associations. Ordonnance n° 2020-1497 du...