L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont indispensables pour justifier son licenciement et qu’ils permettent de défendre les...
27 octobre 2020
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27 octobre 2020
L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont indispensables pour justifier son licenciement et qu’ils permettent de défendre les...
26 octobre 2020
Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire. Réponse...
26 octobre 2020
La crise sanitaire a engendré une baisse brutale du nombre de créations d’associations entre 2019 et 2020. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 18e édition,...
26 octobre 2020
L’aide financière versée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est bonifiée. Décret n° 2020-1278 du 21...
23 octobre 2020
Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des...
23 octobre 2020
Tour d’horizon des règles relatives à la gestion des prochains jours fériés dans l’entreprise.Comme chaque année, vous allez devoir bientôt faire le point sur vos droits et obligations...
23 octobre 2020
Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans...
22 octobre 2020
Depuis le 1er octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour...
22 octobre 2020
Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à...
21 octobre 2020
Les employeurs ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent...
21 octobre 2020
Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition. La crise sanitaire a eu un effet majeur sur la situation financière des entreprises françaises....
20 octobre 2020
L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail. Cassation civile 3e, 6 février 2020, n°...
20 octobre 2020
Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu. Dans un contexte de...
19 octobre 2020
Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu. La recrudescence du nombre de cas d’infections au Covid-19 début septembre avait amené...
19 octobre 2020
Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu. Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, JO du 17 ...
19 octobre 2020
La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité. Cassation sociale, 16 septembre 2020,...
19 octobre 2020
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté. Communiqué de presse du ministère de...
16 octobre 2020
Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur.La...
16 octobre 2020
En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt...
16 octobre 2020
Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif. Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 13 octobre...
15 octobre 2020
Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour les investissements engagés en vue de lutter...
15 octobre 2020
Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier. Art. 14, projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la...
14 octobre 2020
D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à...
14 octobre 2020
Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans. Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9 Décret n°...
13 octobre 2020
L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé. Anses, Résultats de l’évaluation comparative avec les alternatives non chimiques...
13 octobre 2020
L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. Cassation sociale, 23 septembre 2020, n° 18-25770 La...
12 octobre 2020
Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9 Décret n° 2020-1233 du 8 octobre...
12 octobre 2020
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions. Cassation sociale, 9 septembre 2020,...
12 octobre 2020
À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA. Art. 45, projet de loi de finances pour 2021 Le projet de loi de finances pour...
9 octobre 2020
Les non-salariés agricoles ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour faire savoir à la MSA s’ils souhaitent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales ou de l’application de...
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