22 septembre 2020
Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon. Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique ...
21 septembre 2020
Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du...
21 septembre 2020
Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de...
21 septembre 2020
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement. Conseil d’État, 9 septembre 2020, n°...
18 septembre 2020
Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles. Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, JO du 15 Les...
18 septembre 2020
De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs. Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, JO du 25 Pour lutter contre le...
17 septembre 2020
Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire. La loi Pacte du...
16 septembre 2020
Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs...
16 septembre 2020
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu....
15 septembre 2020
À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures...
15 septembre 2020
Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.La crise sanitaire n’a pas épargné...
14 septembre 2020
Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A. Enquête 2020 sur l’éducation financière du public en France – Banque de...
14 septembre 2020
Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %. Art. 134, loi n° 2019-1479 du...
14 septembre 2020
Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des...
11 septembre 2020
Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie. BOI-IR-RICI-365, actualité du 27 août 2020 À l’occasion de la loi de...
11 septembre 2020
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit. Cassation sociale, 24 juin 2020, n° 17-28067 Il est courant...
10 septembre 2020
Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le...
10 septembre 2020
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières...
9 septembre 2020
À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR. Arrêté du 8 juillet 2020, JO du 23 Le label ISR continue de prendre de...
9 septembre 2020
Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. Cassation...
9 septembre 2020
La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.Lancés dès le début de la crise...
8 septembre 2020
Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif...
8 septembre 2020
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de...
7 septembre 2020
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues. Décret...
7 septembre 2020
L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage. Cassation civile 1re, 20 mai 2020,...
7 septembre 2020
Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021. Annonces gouvernementales du 3 septembre 2020 Dans le cadre du plan de relance de...
4 septembre 2020
Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, mais seules certaines sont aptes à...
4 septembre 2020
En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et...
4 septembre 2020
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de...
3 septembre 2020
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020,...
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