3 septembre 2020
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020,...
3 septembre 2020
Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales...
2 septembre 2020
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement...
2 septembre 2020
À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite. Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER), issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est...
1 septembre 2020
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits...
1 septembre 2020
Si le port permanent du masque s’impose dans les entreprises depuis le 1er septembre, des dérogations sont néanmoins possibles.La recrudescence du nombre de cas d’infections au Covid-19 ces...
1 septembre 2020
Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles dispositions depuis le 30 juillet 2020. Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, JO...
31 août 2020
Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et des personnes vivant avec eux sont modifiées à compter du 1er septembre 2020. Décret...
31 août 2020
Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal. Cassation commerciale,...
31 août 2020
La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire. Charte du contribuable des droits et obligations du...
28 août 2020
Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement. Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du...
27 août 2020
Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020. Décret n° 2020-1014 du 7 août...
27 août 2020
Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide maximale de 8 000 € pour l’employeur. Décret n° 2020-1084 du 24 août...
26 août 2020
Les employeurs qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide maximale de 8 000 €. Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25 Ces dernières années, le gouvernement a...
26 août 2020
Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire. www.impots.gouv.fr Décret n° 2020-987 du 6...
25 août 2020
Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de l’administration fiscale. Un service qui...
25 août 2020
En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent exceptionnellement être utilisées pour nourrir les animaux et les semis des cultures intermédiaires...
25 août 2020
Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 peuvent être abandonnés. Art. 59, loi n°2020-935 du 30 juillet...
24 août 2020
Les assemblées générales et les réunions des instances dirigeantes des associations peuvent se tenir à distance jusqu’au 30 novembre 2020. Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, Jo du...
24 août 2020
Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le...
21 août 2020
Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise...
20 août 2020
Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité. Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, JO...
20 août 2020
Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €. Art. 12, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 En mai 2020,...
19 août 2020
Une aide de 4 000 € maximum est allouée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois. Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6 Comme...
19 août 2020
Le port du masque devrait s’imposer dans les entreprises à compter du 1er septembre. Communiqué de presse du 18 août 2020 Les dernières semaines montrent une recrudescence des cas de...
19 août 2020
Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €. Article 19, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 Après la...
18 août 2020
La taxe due par les employeurs qui recourent aux contrats à durée déterminée d’usage est supprimée à compter du 1er juillet 2020. Article 54, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du...
18 août 2020
Le dispositif vient d’être élargi à de nouveaux secteurs et renforcé pour les discothèques et les entreprises de Guyane et de Mayotte. Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, JO du...
18 août 2020
L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020. Arrêté du 16 juillet 2020, JO du 19 L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du...
17 août 2020
Le président d’une association qui, dans le silence des statuts, choisit de consulter le conseil d’administration sur le licenciement d’un salarié n’est pas obligé de suivre cet...
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