17 juillet 2024
Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou...
16 juillet 2024
L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié. Cassation civile 3e,...
16 juillet 2024
Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative qui permettait de ne pas appliquer le durcissement des règles d’imposition pour les locations de meublés de tourisme non...
15 juillet 2024
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par...
15 juillet 2024
Dans une association, la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé doit être déposée à l’inspection du travail par la personne qui, selon les statuts, a la compétence pour...
15 juillet 2024
La durée globale des CDD doit être déduite de la période d’essai du CDI conclu postérieurement avec le même salarié. Et ce, dès lors qu’il a exécuté ces contrats sans discontinuité...
12 juillet 2024
Sur 40,7 millions de foyers fiscaux ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2022, 18,2 millions d’entre eux seulement ont acquitté un impôt (-0,4 % par rapport à 2021). La...
11 juillet 2024
Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est...
10 juillet 2024
Les conditions d’application de l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite s’apprécient, dans le cas d’un...
10 juillet 2024
Les périodes de canicule sont désormais officiellement inscrites comme intempéries dans le Code du travail. Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, JO du 29 Les entreprises du bâtiment et...
9 juillet 2024
La demande d’agrément de l’accord conclu au niveau du groupe ou de l’entreprise pour l’emploi des personnes handicapées doit désormais être déposée via une plate-forme dédiée...
9 juillet 2024
Après deux années de forte croissance, la production agricole a enregistré un recul de 1,5 % l’an dernier. Une baisse qui s’explique, non par une diminution des volumes produits, mais par...
8 juillet 2024
Infogreffe alerte les chefs d’entreprise sur la recrudescence des arnaques aux faux extraits Kbis. Infogreffe, communiqué de presse du 28 juin 2024 Vous le savez : l’extrait Kbis...
8 juillet 2024
Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire internationale, à l’exclusion de toute activité politique....
8 juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent affecter leurs primes de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. Art. 1,...
5 juillet 2024
Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce...
5 juillet 2024
Les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse sont désormais indemnisés dès le premier jour d’arrêt. Article 64, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO...
4 juillet 2024
L’obligation, imposée depuis le 1er juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué concerne également les produits composés de plusieurs...
4 juillet 2024
À défaut de pouvoir organiser le travail autrement, les employeurs doivent informer leurs salariés de l’obligation de détenir un Pass Jeux pour accéder à certains secteurs géographiques à...
3 juillet 2024
Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d’un acte à l’enregistrement, le délai imparti au fisc pour rectifier l’impôt court à compter de la date de ce dépôt, et non...
3 juillet 2024
Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail. Et les députés sortants ont le droit de réintégrer leur poste de travail chez leur...
2 juillet 2024
La réforme de l’assurance chômage, qui devait donner lieu à la publication d’un décret avant le 1er juillet 2024, est finalement mise de côté dans l’attente des résultats des...
2 juillet 2024
Plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2023 bénéficient d’une rallonge exceptionnelle de fin de campagne. Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (aide complémentaire...
1 juillet 2024
Au 2e semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,92 % pour les créances dues aux professionnels, contre 5,07 % au semestre précédent. Arrêté du 26 juin 2024, JO...
1 juillet 2024
Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, défendre en justice...
1 juillet 2024
Le point sur la prévention des risques liés aux épisodes de canicule. Communiqué de presse, INRS, 30 mai 2024 Afin de protéger la santé et la sécurité de leurs salariés, les...
28 juin 2024
L’Urssaf met en place des mesures d’urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues dans la région Pays de Loire et en Bretagne. Les employeurs et les...
27 juin 2024
Selon le Conseil d’État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d’affaires retenus pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Conseil...
27 juin 2024
À la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail résilié en raison de loyers impayés. Mais elle a jusqu’au jour où le juge-commissaire statue en la...
26 juin 2024
Le ministère du Travail vient de publier par arrêté cinq modèles de documents contenant les informations principales relatives à la relation de travail à transmettre aux salariés. Arrêté...
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