13 juillet 2020
Les dates et les modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou de remboursement du trop-versé ont été communiquées par le gouvernement. À la suite de votre déclaration des...
10 juillet 2020
Les recommandations relatives à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation pour protéger les salariés des épisodes de fortes chaleurs sont adaptées au contexte de crise...
9 juillet 2020
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants. Cassation civile 3e, 25 juin 2020, n° 19-15929 Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance,...
9 juillet 2020
Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail...
8 juillet 2020
Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en juillet et en août. L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le...
8 juillet 2020
Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque...
7 juillet 2020
Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation...
7 juillet 2020
59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés. L’agence immobilière Blue a réalisé un sondage auprès de 2 457 propriétaires bailleurs afin...
7 juillet 2020
De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.« Aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type...
7 juillet 2020
Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020. Article 52, loi...
7 juillet 2020
La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet. Afin de soutenir les exploitants agricoles en cette...
6 juillet 2020
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial...
6 juillet 2020
Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 14 juillet dans votre entreprise. Et cette année, la Fête nationale...
6 juillet 2020
Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction. Cassation Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26007 Les statuts d’une association peuvent prévoir...
6 juillet 2020
En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains...
3 juillet 2020
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité. Article 75, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23 Les travailleuses...
3 juillet 2020
Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet. En raison de la crise économique liée...
2 juillet 2020
Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. Art. 38, loi n° 2020-734 du...
2 juillet 2020
L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte. Cassation civile 2e, 28 mai 2020, n° 19-11744 ...
2 juillet 2020
Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux...
2 juillet 2020
Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Article 12,...
1 juillet 2020
Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs...
1 juillet 2020
Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1er juin 2020. Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28 Décret...
1 juillet 2020
Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1er juillet 2020. Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9 ...
30 juin 2020
En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui. Cassation civile 3e,...
30 juin 2020
Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet. Article 4, ordonnance...
29 juin 2020
Le contrat de travail a vocation à formaliser et sécuriser les rapports entre l’employeur et le salarié mais il n’en est pas pour autant un engagement figé. Aussi, il peut évoluer à...
29 juin 2020
Le statut RFE permet à une société ayant son siège social à l’étranger et ne disposant pas d’établissement stable en France, d’embaucher un salarié pour exercer une activité en France...
29 juin 2020
Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers. Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire...
29 juin 2020
Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au...
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