12 février 2024
À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à...
9 février 2024
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de l’établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation. Cassation civile 1re,...
8 février 2024
Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf accord de ce dernier. Cassation civile 3e,...
8 février 2024
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure s’applique aux anomalies constatées dans les déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs. Décret n° 2023-1384 du...
7 février 2024
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.Le récent mouvement de colère...
7 février 2024
L’employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Et il doit également, le cas échéant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant...
7 février 2024
Les montants 2024 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.Chaque année, les professionnels libéraux...
6 février 2024
À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à...
6 février 2024
Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et...
5 février 2024
La loi de finances pour 2024 redéfinit les règles d’imposition à la TVA des locations meublées à usage d’habitation. Art. 84, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30 ...
5 février 2024
Les structures de l’économie sociale et solidaire devront bientôt proposer à leurs salariés un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la...
5 février 2024
Les enfants des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles bénéficient désormais d’une pension d’orphelin. Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27 Désormais,...
2 février 2024
L’administration vient de préciser les incidences du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (Sel) au regard de divers...
1 février 2024
L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit tenter de le reclasser dans les autres entreprises du groupe, et ce même si elles œuvrent dans un autre secteur...
1 février 2024
Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël seront exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au...
31 janvier 2024
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt. www.impots.gouv.fr Comme à son habitude,...
31 janvier 2024
Les entreprises peuvent, en dehors des cas de recours habituels au travail temporaire, engager des travailleurs handicapés intérimaires. Art. 13, loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, JO...
30 janvier 2024
Plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles sont renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Art. 50, 68 et 94, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO...
30 janvier 2024
Depuis le 1er janvier dernier, toutes les entreprises sont tenues de trier leurs biodéchets à la source pour les valoriser. Art. 88, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11 Depuis...
30 janvier 2024
Selon les derniers chiffres de l’Insee, en 2021, un agriculteur dégageait, en moyenne, un revenu d’activité de 2 110 € par mois contre 4 030 € pour les non-salariés travaillant dans...
29 janvier 2024
Les travailleurs indépendants peuvent, jusqu’à fin 2027, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel de leurs cotisations sociales personnelles dues à...
29 janvier 2024
Une convention d’assistance bénévole existe entre une association organisatrice d’un évènement caritatif et un bénévole qui y prête son concours, même si l’association ne conserve pas...
29 janvier 2024
La loi de finances pour 2024 étend le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) à une nouvelle catégorie d’entreprise. Des JEI qui, désormais, ouvrent droit au dispositif...
26 janvier 2024
Un récent décret vient de fixer les taux des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues, à compter de 2023, par les professionnels libéraux relevant de la...
25 janvier 2024
La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme, tant à l’égard des particuliers que des professionnels, afin d’inciter au verdissement du parc...
25 janvier 2024
Les professionnels libéraux qui relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants ne peuvent plus demander à bénéficier d’un taux de cotisation de retraite complémentaire...
24 janvier 2024
Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa...
24 janvier 2024
Le taux du versement mobilité applicable aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France passe à 3,20 % à compter du 1er février 2024. Art. 139, loi...
23 janvier 2024
La cotisation indemnités journalières Amexa due par les exploitants agricoles augmente de 30 € en 2024 pour s’établir à 230 €. Arrêté du 22 décembre 2023, JO du 27 Les chefs...
23 janvier 2024
Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2026. Art. 145, loi n° 2023-1322 du...
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