25 février 2020
Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019. Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier),...
24 février 2020
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant sont en légère hausse pour 2019. BOI-BAREME-000003 du 19 février 2020 Les exploitants individuels qui relèvent du régime...
24 février 2020
La somme versée à une association en rémunération d’une prestation de services n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour dons. Cour administrative de Marseille, 3 décembre 2019,...
24 février 2020
Le salarié qui se présente ou est élu aux élections municipales peut s’absenter de son entreprise. Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO du 28 Les élections municipales se...
21 février 2020
Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat. Cassation civile 1re, 20 novembre 2019,...
20 février 2020
Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de...
20 février 2020
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer. Cassation commerciale,...
19 février 2020
L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019. www.service-public.fr, actualité du 6 février 2020 D’ici quelques semaines,...
19 février 2020
Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME. Décret n° 2020-95 du 5 février 2020, JO du 7 Certaines mesures de la loi...
18 février 2020
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus...
18 février 2020
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le...
17 février 2020
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre...
17 février 2020
La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait. Cassation commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-20270 Les...
17 février 2020
Il revient désormais aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des travailleurs indépendants.Il y a deux ans, le Régime...
14 février 2020
La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se...
13 février 2020
L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA. BOI-RES-000058 du...
13 février 2020
Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au...
12 février 2020
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. Les...
12 février 2020
Les entreprises œuvrant dans le secteur du déménagement, l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires sont dispensées du paiement de la taxe de 10 € par contrat...
12 février 2020
Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2019.Depuis le 1er janvier 2019,...
11 février 2020
L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder...
11 février 2020
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 11 décembre 2019, mise à jour...
10 février 2020
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 février 2020 Les...
10 février 2020
L’association organisant occasionnellement des spectacles peut verser des cotisations forfaitaires sur les rémunérations des artistes et techniciens embauchés. Dans un souci de simplification,...
10 février 2020
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, au plus tard le 1er mars 2020, effectuer la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph et, éventuellement,...
7 février 2020
Le gouvernement se dit satisfait de la première campagne de prélèvement à la source.Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald...
7 février 2020
Les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie doivent régler les cotisations sociales pour le 20 du mois. Les employeurs qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les...
6 février 2020
Les plafonds d’amortissement seront bientôt révisés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour les autres, les limites restent inchangées mais font...
6 février 2020
L’Urssaf n’exige plus la fourniture de justificatifs pour que les primes de salissure et les remboursements de frais versés aux salariés en télétravail n’excédant pas un certain montant...
6 février 2020
Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de...
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