5 février 2020
Les montants 2020 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.Chaque année, les professionnels libéraux...
5 février 2020
L’employeur doit verser sa rémunération au salarié en congé de transition professionnelle avant d’en demander le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui...
5 février 2020
L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de...
4 février 2020
La reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides devraient être facilitées par la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de...
4 février 2020
Les parlementaires portugais de la majorité souhaitent mettre fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens venant vivre au Portugal. Le Portugal va-t-il faire marche arrière...
3 février 2020
Les montants 2020 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés. BOI-BNC, actualité du 29 janvier 2020 Les...
3 février 2020
L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par...
3 février 2020
Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses relatives au comité social et économiqueComme vous le savez, le comité social et économique (CSE) a remplacé les anciennes...
31 janvier 2020
La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites viendra-t-elle bousculer les deux projets de loi bientôt soumis à l’examen de l’Assemblée nationale ? Projet de loi...
31 janvier 2020
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence...
30 janvier 2020
En vertu du droit à l’erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières qui en...
30 janvier 2020
Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020. Art. 181, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO...
30 janvier 2020
En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est...
29 janvier 2020
Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1er mars 2020, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Art. 104, loi...
29 janvier 2020
Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois. Article 19 V, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27 Le...
29 janvier 2020
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a...
28 janvier 2020
La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage sur le gazole non routier. Art. 2, 40, 55 et 60,...
28 janvier 2020
Les employeurs peuvent échapper au paiement des majorations et pénalités lorsqu’ils commettent des erreurs dans leurs déclarations sociales nominatives. Décret n° 2019-1050 du...
27 janvier 2020
Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux. Art. 110 et 111, loi n° 2019-1479 du...
27 janvier 2020
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. Depuis 2018, le fonds pour le développement de la vie associative...
27 janvier 2020
Tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur déclaration sociale nominative.Les employeurs d’au moins 20 salariés...
24 janvier 2020
Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux...
24 janvier 2020
Les modalités de décompte des salariés dans l’effectif de l’entreprise sont désormais connues. Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, JO du 1er janvier 2020 La loi Pacte a...
23 janvier 2020
La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier. Enregistrée avant la fin du mois de...
23 janvier 2020
Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un récapitulatif des...
23 janvier 2020
Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse,...
22 janvier 2020
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention...
22 janvier 2020
Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur...
21 janvier 2020
De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles. Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019,...
21 janvier 2020
Au 1er février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le taux du Livret A, en application de...
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