Au 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26 Pour le...
3 janvier 2020
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3 janvier 2020
Au 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26 Pour le...
3 janvier 2020
D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille. L’encadrement des loyers fait à nouveau parler de lui. Après avoir été annulé par...
2 janvier 2020
Chaque contrat d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €. Article 145, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 Arrêté du...
2 janvier 2020
L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les...
2 janvier 2020
Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises. Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 Loi...
31 décembre 2019
Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017. Insee Première, n° 1781, novembre 2019 À en...
31 décembre 2019
Le gouvernement revoit, à compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux employeurs d’au moins 20 salariés. Art. 67, loi...
30 décembre 2019
Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique bénéficie de règles de faveur. Arrêté du 21 mai 2019, JO du...
30 décembre 2019
L’année dernière, le nombre de donateurs a reculé de près de 4 % et le montant des dons de 1,8 %. Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 24e édition,...
30 décembre 2019
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2020. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que...
27 décembre 2019
Dans le cadre de la validation d’un accord d’entreprise signé par des syndicats minoritaires, l’ensemble des salariés doit être consulté et pas uniquement ceux couverts par...
26 décembre 2019
À compter de 2020, les travailleuses indépendantes devront demander les prestations liées à la maternité à leur CPAM. Art. 1, décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29 Dans le...
26 décembre 2019
Au 1er janvier 2020, le minimum garanti passe de 3,62 € à 3,65 €. Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...
26 décembre 2019
Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne. Afin de faire preuve de pédagogie auprès...
24 décembre 2019
Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole. Art. 4, décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019, JO...
24 décembre 2019
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €. Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13 C’était prévu : le seuil en...
23 décembre 2019
Les professionnels libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de...
23 décembre 2019
Les entreprises pourront récupérer 60 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2020. Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de...
23 décembre 2019
Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point. Cassation sociale, 6 novembre 2019,...
23 décembre 2019
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2020. Arrêté du 2 décembre 2019, JO du 3 L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire...
20 décembre 2019
La procédure de radiation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants présumés ne plus exercer d’activité professionnelle a été revisitée. Décret n° 2019-1080 du...
20 décembre 2019
À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf. Décret...
20 décembre 2019
Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait. Cassation commerciale,...
19 décembre 2019
Au 1er janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €. Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19 En 2020, le Smic augmente de 1,2 %. Une hausse...
19 décembre 2019
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, elle peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de...
19 décembre 2019
À partir du 1er juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de...
19 décembre 2019
Les employeurs doivent, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs...
18 décembre 2019
Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs...
18 décembre 2019
Tour d’horizon des règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.Comme chaque année, vous allez devoir rapidement régler la question des jours fériés de fin d’année, à...
18 décembre 2019
Les sept secteurs concernés, à compter de mars 2021, par la minoration et la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage sont définis. Arrêté du 27 novembre 2019, JO du...
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