17 décembre 2019
L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ? Cassation civile 3e, 23 mai 2019,...
17 décembre 2019
Les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent désormais être équipés d’un défibrillateur. Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29 Décret n° 2018-1186 du...
16 décembre 2019
Courant 2020, les contribuables pourront régler leurs impôts et leurs factures du service public chez les buralistes. Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019, JO du 24 À partir du...
16 décembre 2019
L’année dernière, 31 800 associations employaient au moins un salarié dans le cadre d’un contrat aidé. Dares Résultats n° 054, novembre 2019 Les contrats aidés visent à faciliter...
16 décembre 2019
Le gouvernement vient de dévoiler les grandes lignes et le calendrier de déploiement du nouveau système universel de retraite. Dossier de presse du gouvernement, « Le système universel de...
13 décembre 2019
Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti. Proposition de loi visant...
13 décembre 2019
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2020. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont...
13 décembre 2019
En 2020, les employeurs pourraient de nouveau verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Article 7, projet de loi de...
13 décembre 2019
Les frais de repas engagés par une entreprise font souvent l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Zoom sur les règles de récupération de la TVA et de...
12 décembre 2019
Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, JO du 22 Arrêté du...
12 décembre 2019
Le gouvernement français a annoncé l’entrée de quatre nouveaux pays dans sa liste des paradis fiscaux. La France n’a pas modifié sa liste des paradis fiscaux depuis plusieurs années. En...
12 décembre 2019
Sous condition de ressources, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une complémentaire santé pour moins de 1 € par jour. Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, JO du 23 Les...
12 décembre 2019
La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1er janvier 2020. Arrêté du 25 novembre 2019, JO du 26 Actuellement, les...
12 décembre 2019
Les entreprises qui, en 2020, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2019. Les entreprises versent les cotisations...
11 décembre 2019
L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer du logement. Rép....
11 décembre 2019
Il revient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroches.Nombreux sont les employeurs qui, tous les ans,...
11 décembre 2019
À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée. Ordonnance n° 2014-697 du...
10 décembre 2019
Les modalités dans lesquelles la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires peut être réalisée à titre expérimental sur des parcelles agricoles ont été précisées. Arrêté du...
10 décembre 2019
Les conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention peut être effectuée par un médecin du secteur ambulatoire ont été précisées. Instruction n° DGT/CT1/2019/226 du...
9 décembre 2019
Le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation peut ouvrir droit, pour l’employeur, à deux aides financières de 2 000 € chacune. Pôle emploi, instruction DG n° 2019-29...
9 décembre 2019
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2019 en janvier prochain. En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur...
9 décembre 2019
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuée par leurs membres en 2018. Le...
6 décembre 2019
Destiné à encourager la rénovation des biens immobiliers dégradés, le dispositif Denormandie serait étendu à l’ensemble d’une commune, et non plus seulement à son centre-ville. Art. 48...
5 décembre 2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de...
5 décembre 2019
Le Conseil d’État confirme qu’une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle fournit des services à des...
5 décembre 2019
Les procès-verbaux relatifs à l’élection des membres du comité social et économique peuvent être télétransmis au centre de traitement des élections professionnelles. Arrêté du...
4 décembre 2019
En tant qu’employeur, vous devez, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de votre entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé ».Afin...
4 décembre 2019
Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des...
4 décembre 2019
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui s’applique lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent et se répartissent...
4 décembre 2019
Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l’est de la France et en outre-mer. Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29 Les...
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