Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été...

Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir d’un défibrillateur. Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29   Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018,...

L’impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite. Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,...

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don. Observatoire du don en confiance, édition 2019   L’associationLe Don en...

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par...

À compter du 1er janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, JO...

Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions.Cour d’appel de Grenoble, 11 juin 2019, n° 14/03023  Le...

L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa...

Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l’épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €. Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, JO du 15   Un...

Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition,...

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique. Décret n° 2019-1118 du...

La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté...

D’après France SCPI, le rendement des parts de SCPI en 2019 devrait s’établir autour de 4,55 %. Le succès des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ne se dément pas. À en...

Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques. Conseil d’État,...