Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition,...
28 octobre 2019
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28 octobre 2019
Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition,...
28 octobre 2019
Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant...
25 octobre 2019
Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens...
24 octobre 2019
L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires....
24 octobre 2019
En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Cassation...
23 octobre 2019
Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022. Art. 2, projet de loi de finances pour 2020,...
23 octobre 2019
L’année dernière, le secteur associatif a perdu un peu plus de 4 300 établissements employeurs et environ 17 000 emplois. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement,...
23 octobre 2019
La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT. Cassation sociale, 11 septembre 2019, n° 17-21976 Un...
22 octobre 2019
Rappel du calendrier des paiements des aides Pac 2019.Les dates auxquelles les aides Pac au titre de la campagne 2019 seront versées ont été précisées. Aides découplées, aides animales et...
22 octobre 2019
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020. Centre national du cinéma et de l’image animée - Campagne Sofica 2019 Comme...
21 octobre 2019
Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?Comme chaque année, vous allez devoir bientôt faire le point sur vos droits et obligations...
21 octobre 2019
La réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche font l’objet de restrictions dans le projet de loi de finances pour 2020. Art. 7, 49 et 50, projet de loi de finances pour...
18 octobre 2019
En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie. Les notaires de France viennent de dévoiler les résultats d’une étude portant sur les nouveaux comportements des Français...
17 octobre 2019
Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors. Cassation...
17 octobre 2019
Le gouvernement a prévu de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020. Article 7, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, n° 2296,...
16 octobre 2019
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine. Proposition de loi...
16 octobre 2019
Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR). BOI-RES-000032 du...
15 octobre 2019
L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées. Cassation civile 3e, 6 juin 2019,...
15 octobre 2019
Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la...
14 octobre 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de...
14 octobre 2019
Les entreprises qui effectuent des dons aux associations pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt moins intéressante. Art. 50, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272,...
14 octobre 2019
Les dirigeants d’entreprise au chômage pourront bientôt prétendre à une allocation journalière de 26,30 € pendant 182 jours maximum. Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, JO...
11 octobre 2019
Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut accepter un règlement différé ou échelonné d’une partie du prix. Il consent alors un « crédit vendeur ». De façon réciproque, le...
11 octobre 2019
La loi octroie, sous conditions, un crédit d’impôt aux sociétés constituées pour le rachat de tout ou partie du capital par ses salariés. L’avantage fiscal est notamment soumis à la...
11 octobre 2019
Avec le Pacte Dutreil, la transmission d'une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa...
11 octobre 2019
Le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis. France Stratégie – Premier rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital,...
10 octobre 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité. Art. 47 et 48,...
10 octobre 2019
Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux. Cassation...
9 octobre 2019
Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts...
9 octobre 2019
Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR. Le 2 octobre dernier, l’indice €STR (Euro Short-Term Rate) est entré en vigueur. Mis en place...
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