8 octobre 2019
La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux. Cassation civile 3e,...
8 octobre 2019
Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier...
7 octobre 2019
Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels.L’Assurance maladie propose un certain nombre de subventions aux associations de...
7 octobre 2019
À compter du 1er janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu. Art. 51, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272,...
7 octobre 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises. Art. 56, projet de loi de finances pour 2020,...
4 octobre 2019
Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a...
3 octobre 2019
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des grandes entreprises. Art. 11, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272,...
3 octobre 2019
Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes. Projet de loi de finances pour 2020, enregistré à l’Assemblée nationale...
2 octobre 2019
La loi prévoit l’égalité professionnelle des salariés femmes et hommes, et notamment l’égalité de rémunération. Pour remplir cette obligation, l’employeur doit s’engager dans une...
2 octobre 2019
Reconduit par la loi avenir, l’entretien professionnel doit être réalisé tous les 2 ans, avec un bilan tous les 6 ans. L’objectif est d’identifier le projet professionnel du salarié, de...
2 octobre 2019
Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il...
2 octobre 2019
Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €. Selon le gouvernement, les petites et moyennes entreprises ne capteraient que 32 % des marchés publics en valeur,...
1 octobre 2019
Le décret du 26 juillet 2019 relatif au bonus malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage entrera en vigueur en 2021, sur la base du « comportement » des entreprises en 2020. Mais...
1 octobre 2019
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles. BOI-BA-BASE-20-20-20-40 du...
1 octobre 2019
60 % des personnes interrogées par l’AMF sont satisfaites d’avoir souscrit des placements responsables. La lettre de l’observatoire de l’épargne de l’Autorité des marchés financiers...
30 septembre 2019
La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dès 2019, ne devrait s’appliquer que quelques mois. Art. 1er, loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, JO du 25 La France a instauré, à compter...
30 septembre 2019
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et accueillir ses...
30 septembre 2019
La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du...
27 septembre 2019
Depuis 1999, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont rapporté 18,2 milliards d’euros aux finances publiques. Dans un rapport publié en 2018, la Cour des comptes s’en...
26 septembre 2019
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas...
26 septembre 2019
En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension.La Caisse nationale d’assurance...
25 septembre 2019
En l’espace de 3 ans, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques. Escroqueries financières, les...
25 septembre 2019
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2018 jusqu’à la mi-décembre. La campagne 2019 de l’impôt sur le revenu touche à sa fin. Après avoir rempli sa...
24 septembre 2019
La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même...
24 septembre 2019
À compter du 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions. Art. 1er, ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 La règlementation applicable aux...
23 septembre 2019
L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée...
23 septembre 2019
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le...
23 septembre 2019
À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage. Les associations employeuses bénéficient d’une...
20 septembre 2019
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite. Art. 15, loi n° 2019-744 du...
19 septembre 2019
Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes. Cassation...
Sélectionnez une ou plusieurs listes :
