De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents. Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019, JO du 25 Les pouvoirs publics viennent de renforcer...
29 août 2019
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29 août 2019
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents. Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019, JO du 25 Les pouvoirs publics viennent de renforcer...
29 août 2019
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services. Cassation commerciale, 12 juin 2019, n° 18-13846 C’est la...
28 août 2019
Les particuliers qui consentent des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. Art. 5, loi...
28 août 2019
La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait. Cassation sociale, 19 juin 2019,...
27 août 2019
L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019. Arrêté du 12 juillet 2018, JO du 18 Mauvaise nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice...
27 août 2019
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés. Art. 3, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20 Comme tous les autres...
26 août 2019
La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou...
26 août 2019
Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage. Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22 L’employeur qui engage un apprenti doit désigner un maître...
26 août 2019
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 16 septembre prochain. Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur...
23 août 2019
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen. Ordonnance...
22 août 2019
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019. Art. 4, loi n° 2019-759 du...
22 août 2019
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité. Art. 2, loi n° 2019-744 du...
21 août 2019
L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son...
21 août 2019
L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le...
20 août 2019
Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés...
20 août 2019
Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €. Arrêté du 19 juillet 2019, JO...
19 août 2019
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations. Rapport d’activité 2018, Agence du service civique Le service civique...
19 août 2019
Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par...
16 août 2019
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire. Art. 59, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Jusqu’alors, les...
14 août 2019
Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse. Cassation...
14 août 2019
Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m². L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées...
12 août 2019
Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les...
9 août 2019
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée. Art. 57 I, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 ...
7 août 2019
En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A. Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur...
6 août 2019
Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine. Conseil d’État,...
5 août 2019
Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 15 août dans votre entreprise. Sachez qu’un accord...
2 août 2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à...
31 juillet 2019
Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris. C’est reparti ! Le dispositif de l’encadrement des loyers est de nouveau opérationnel à Paris depuis le 1er...
30 juillet 2019
La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018. www.impots.gouv.fr, actualité du 27 juin 2019, rapport d’activité 2018 de la DGFiP Le...
29 juillet 2019
La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue. Délibération Cnil n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 ...
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