Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans. Art. 184, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   L’éco-prêt à taux zéro, applicable...

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les...

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour...

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018. Le prix des terres - Analyse des marchés fonciers ruraux 2018  Comme chaque...

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer...

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Projet de loi relatif à l’énergie et au...

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement...

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou...

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération. Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Les règles...

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les « pouvoirs...

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne. OpinionWay s’est récemment intéressé au comportement des Français vis-à-vis de leur épargne. À en croire ce sondage...

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave. Cassation commerciale,...

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros. Fédération française de l’assurance   Selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance,...