Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.Chaque année, le mois de mai compte au moins 3 jours fériés : la Fête du travail (le...
19 avril 2019
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19 avril 2019
Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.Chaque année, le mois de mai compte au moins 3 jours fériés : la Fête du travail (le...
18 avril 2019
Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il...
18 avril 2019
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent...
17 avril 2019
Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection...
17 avril 2019
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2019. Arrêté du 29 mars 2019, JO du 10 avril Les...
17 avril 2019
L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les...
16 avril 2019
Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes...
16 avril 2019
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant de...
15 avril 2019
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018. www.impots.gouv.fr Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus...
15 avril 2019
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre...
15 avril 2019
La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs. Délibération Cnil n° 2019-001 du 10 janvier 2019, JO du 28 mars Si les employeurs peuvent mettre...
12 avril 2019
Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque...
12 avril 2019
Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires. Loi n° 2019-221 du 23 mars 2019, JO du 24 Loi n° 2019-222 du...
11 avril 2019
La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat. Rép. min. n° 16035, JO du 12 mars 2019 Les...
11 avril 2019
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année...
10 avril 2019
Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement. Le ministre de...
10 avril 2019
Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre entreprise.Le printemps n’arrive jamais seul, mais avec son cortège de jours fériés ! Le premier de...
9 avril 2019
Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une...
9 avril 2019
Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer...
8 avril 2019
En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement.Tout professionnel qui exerce une activité...
8 avril 2019
La directrice d’une association ne peut licencier un salarié que si elle a reçu une délégation de pouvoirs expresse de la présidente de la structure. Cassation sociale, 6 mars 2019,...
8 avril 2019
La Cipav a récemment mis en place de nouveaux moyens de paiement des cotisations sociales personnelles au profit des professionnels libéraux. Communiqué de presse de la Cipav, 4 mars 2019 En...
5 avril 2019
Le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrant droit à l’aide financière des emplois francs passe de 200 à plus de 700. Arrêté du 22 mars 2019, JO du 27 ...
5 avril 2019
Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013. Observatoire Clameur - La...
4 avril 2019
Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites. www.impots.gouv.fr, actualité du 15 mars 2019 Circulaire du...
4 avril 2019
Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles...
4 avril 2019
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. Cassation commerciale, 9 janvier 2019,...
3 avril 2019
La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril. Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la...
3 avril 2019
Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable. Décret...
2 avril 2019
Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle. Cassation civile 3e,...
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