Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise. Ministère...
2 avril 2019
2 avril 2019
Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise. Ministère...
1 avril 2019
Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée. Arrêté du 4 mai 2017, JO du 6 Les employeurs doivent payer, sur la rémunération...
1 avril 2019
Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain. Circulaire du...
1 avril 2019
L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés. Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-28905 Tout...
29 mars 2019
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives. Lancée le 1er février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement...
28 mars 2019
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire,...
28 mars 2019
Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.En 2013, la DGFiP avait mis en place, à titre...
28 mars 2019
Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales. Cassation civile 2e, 14 février 2019, n° 17-28047 ...
27 mars 2019
L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une automobile et à 0,123 € par...
27 mars 2019
Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers...
27 mars 2019
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Cassation civile 1re, 30 janvier 2019,...
26 mars 2019
L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage. Cassation...
26 mars 2019
Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés de vos salariés.Comme chaque année, à l’approche de la saison estivale, vous devez établir le...
25 mars 2019
Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les...
25 mars 2019
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local. Conseil d’État, 3 décembre 2018, n° 409667 Cour...
25 mars 2019
Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés. Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16 Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule ont été...
22 mars 2019
Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique. Arrêté du 1er mars 2019 relatif au crédit d’impôt sur...
21 mars 2019
Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en...
21 mars 2019
Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées. Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019, JO...
20 mars 2019
Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage...
20 mars 2019
L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés. Cassation civile 1re,...
20 mars 2019
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploration et...
19 mars 2019
Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de...
19 mars 2019
L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de...
18 mars 2019
Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires...
18 mars 2019
Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet. Cassation...
18 mars 2019
Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.Dans le cadre de la réforme du Code du travail,...
15 mars 2019
Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui...
14 mars 2019
Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019. Art. 2, projet de loi portant création d’une taxe sur...
14 mars 2019
Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire. Cassation sociale,...