Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur. Cassation sociale, 16 janvier 2019,...
13 mars 2019
13 mars 2019
Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur. Cassation sociale, 16 janvier 2019,...
13 mars 2019
Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance...
13 mars 2019
L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs. Cassation sociale, 13 février 2019, n° 17-15928 Le salarié peut librement s’exprimer au sein de...
12 mars 2019
Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie. Le projet de loi Pacte, toujours en...
12 mars 2019
Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles. Cassation civile 2e,...
11 mars 2019
Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés...
11 mars 2019
Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation. Cassation criminelle, 8 janvier 2019, n° 17-85789 De...
11 mars 2019
Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ? Cassation civile 1re, 13 février 2019,...
8 mars 2019
L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue. Cassation commerciale, 9 janvier 2019, n° 17-18864 La...
8 mars 2019
Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat. Cassation civile 1re, 9 janvier 2019, n° 17-22581 Un...
7 mars 2019
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires. BOI-TPS-TS-20-10 du 30 janvier 2019, n° 80 La taxe sur...
7 mars 2019
Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements. Recherches & Solidarités, « L’accompagnement des associations : état des lieux et...
6 mars 2019
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018. Selon la dernière étude de MeilleureSCPI.com, les sociétés civiles de placements...
6 mars 2019
Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €. Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est...
6 mars 2019
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Cassation civile...
6 mars 2019
Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la...
5 mars 2019
Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS.Les associations faisant appel public à la générosité afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale,...
5 mars 2019
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus...
5 mars 2019
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective. Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-16266 Le licenciement d’un...
4 mars 2019
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Conseil d’État, 15 février...
4 mars 2019
La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique. Cassation civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-26766 Dans une...
4 mars 2019
Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ». Bercy Infos entreprises, 14 février...
1 mars 2019
L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre...
28 février 2019
En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand. Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 Depuis l’année...
28 février 2019
Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser...
28 février 2019
Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans...
27 février 2019
Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars. Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations...
27 février 2019
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une...
27 février 2019
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. Depuis l’année dernière, le fonds de développement de la vie...
27 février 2019
L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit. Cassation sociale, 6 février 2019, n° 17-27188 Pour protéger les intérêts de son...