Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la...
26 février 2019
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26 février 2019
Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la...
26 février 2019
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année...
25 février 2019
Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides...
25 février 2019
Zoom sur les besoins d’accompagnement des associations en termes de bénévolat. Recherches & Solidarités et l’IEDH, « Bénévolat : accompagner les associations »,...
25 février 2019
Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son...
22 février 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier. Article 28, loi n° 2018-771 du...
22 février 2019
En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017. Lyxor Asset Management – 2018 : ETFs endure in challenging times,...
21 février 2019
Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen. Cassation sociale,...
21 février 2019
Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands réseaux bancaires ont été relativement stables sur...
20 février 2019
Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017. Altares, Défaillances d’entreprises en France : bilan...
20 février 2019
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent déclarer, au plus tard le 28 février 2019, les heures de bénévolat effectuées en 2017. Depuis le 1er janvier 2017,...
20 février 2019
En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire. Cassation civile 3e, 17 janvier 2019,...
20 février 2019
Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans...
19 février 2019
Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur à diviser la vente...
19 février 2019
Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1er mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019. Décret...
18 février 2019
Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1er mars prochain. Les...
18 février 2019
Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts. Cassation sociale, 7 novembre 2018, n° 17-18800 La question de l’organe...
18 février 2019
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2018. BOI-BAREME-000003 du...
15 février 2019
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel. Cassation civile 1re, 23 janvier 2019, n° 17-23917 Un...
15 février 2019
Depuis le 1er janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences. Article 8, loi...
14 février 2019
Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020. Art. 193, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO...
14 février 2019
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction. Cassation criminelle,...
14 février 2019
Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois. Article 15, XVII, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO...
13 février 2019
Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1er janvier 2019. Art. 8, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 Décret n° 2018-1171 du...
13 février 2019
Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients. Arrêté du 29 janvier 2019, JO du 1er février Encore peu...
13 février 2019
Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence. Rapport annuel 2019 de la Cour des comptes,...
12 février 2019
À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps. Malgré les promesses faites par les pouvoirs publics d’un retour à la normale...
12 février 2019
Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019. Art. 31, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 Auparavant, les...
11 février 2019
L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant. Cassation commerciale, 24 octobre 2018,...
11 février 2019
Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.Chaque année, les professionnels libéraux...
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