La validité des avoirs accordés par les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est...

Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail. Cassation civile 3e, 4 mars 2021,...

Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent d’être sélectionnées pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers. Par un décret du 3 septembre 2021, les villes de...

L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère...

Les pouvoirs publics ont annoncé la création d’un nouveau prêt hypothécaire visant à financer des travaux de rénovation énergétique pour les biens immobiliers les plus énergivores....

Au même titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de Noël sont exclues du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées...

Annonce du ministre de l’Économie et des Finances, le 1er octobre marquera la fin du fonds de solidarité. Mais le dispositif « aide coûts fixes » prendra le relais. Communiqué de presse...

À compter du 1erseptembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans...

La récente loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » comprend différentes mesures destinées à renforcer leurs fonds propres et à leur permettre de bénéficier de nouveaux...

À compter du 1er septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur...

Selon une étude d’Optimind, le taux net moyen servi par les fonds en euros en 2021 pourrait s’approcher des 1 %. Chaque année, la même question est posée : la rémunération attachée aux...

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est désormais ouvert aux entreprises récemment créées. Et il est prolongé jusqu’au mois d’août. Décret...

La société Masteos propose, pour chaque région française, les villes présentant un fort potentiel. L’immobilier occupe une place importante dans le patrimoine des Français. Selon une étude...

Les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui ont subi une interdiction d’accueil du public au titre d’une activité au moins, mais qui ne sont pas éligibles au fonds...

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient de rajouter à sa liste noire 331 sites internet ou entités qui proposent des services financiers sans y être autorisés....

Au titre du mois d’août, les entreprises qui subissent encore une interdiction d’accueillir du public sont éligibles au fonds de solidarité. En outre, un rattrapage est mis en place pour...

Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif...

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 1,09 % en 2021. Arrêté du 12 juillet 2021, JO du 20   L’indice...

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association. Loi n° 2021-874 du...

Au 1er trimestre 2021, les prix des logements anciens en France continuent de grimper : +1,4 % par rapport au 4e trimestre 2020. Notaires de France - Note de conjoncture immobilière n° 52,...

À fin 2020, le nombre total de détenteurs de PER était de 2,8 millions et l’encours total estimé à 31,6 milliards d’euros. Lettre de l’observatoire de l’AMF, n° 43...

Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de...

Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de...

Les pouvoirs publics ont tranché. Le taux du Livret A ne sera pas revalorisée au 1er août 2021. Mauvaise nouvelle pour les épargnants ! D’après le ministre de l’Économie, des Finances...

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la...

Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique. La Banque centrale européenne lance sa révolution ! En effet, l’institution vient de...

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. Cassation commerciale,...

La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 €. Arrêté du...

Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs. Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021, JO du 9   Encore...

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de...