Huit agglomérations et intercommunalités se sont portées candidates pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers. Issue de la loi Alur de 2014, l’encadrement des loyers fait de...

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26   La procédure de conciliation...

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuées, en 2019, par leurs membres....

À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus massivement les entreprises dont la réouverture n’est toujours pas autorisée et celles qui subissent la crise de...

Les commerces, notamment ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre, sont tenus de respecter un protocole sanitaire strict. Protocole sanitaire renforcé pour les commerces  Le gouvernement a...

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs...

Réouverture des commerces, instauration prochaine d’un couvre-feu et renforcement du fonds de solidarité sont au programme du déconfinement allégé présenté par Emmanuel Macron ce...

Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite.L’étude OpinionWay/Carac « Argent et retraite : où en sont les...

Le gouvernement a dévoilé les premières mesures du plan de relance de l’économie concernant l’agriculture. Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du...

Le gouvernement a récemment annoncé le versement d’une aide de 1 500 € pour certains commerçants installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Communiqué de...

Depuis le 20 novembre, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois d’octobre est en ligne sur www.impôts.gouv.fr.Créé en mars dernier pour aider les petites entreprises...

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de...

La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir les produits agricoles frais et locaux dans ses supermarchés. Communiqué de presse du ministère de...

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception. Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO...

Les pouvoirs publics souhaitent aider les associations à renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres.Le gouvernement débloque plusieurs millions d’euros afin de venir en aide aux...

Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses...

Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu. Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, JO du 17  Lors de la conclusion...

La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des...

Les dirigeants bénévoles des associations sont invités à s’exprimer sur la question de leur responsabilité au sein de leur structure. Le Mouvement associatif et Recherches & Solidarités...

Les exploitations agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE d’un montant suffisant peuvent demander à bénéficier d’un prêt, octroyé directement par l’État, pouvant aller jusqu’à...

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif octroyé directement par...

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire et de la situation économique difficile à laquelle les entreprises doivent faire face, le dispositif de prêts garantis par l’État vient de...

Le secteur de la finance durable française se dote d’un outil de suivi et d’information à destination des investisseurs. Observatoire de la finance durable   La finance durable est en plein...

Pour garantir l’équité avec les petits commerces, les grandes surfaces sont désormais tenues de fermer leurs rayons de produits « non essentiels ». Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020,...

Le recensement agricole, qui a débuté le 1er octobre dernier, se déroulera jusqu’au 30 avril 2021. Tous les 10 ans depuis 1955, un recensement agricole est organisé en France (et en Europe)...

Les entreprises fermées administrativement dans le but de limiter la propagation du Covid-19 pourront bénéficier d’une aide mensuelle pouvant atteindre 10 000 € par mois. Décret n°...

Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ». Cassation civile 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11187   Une femme,...

Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement. Art. 27 à 30, décret n° 2020-1310 du 29...

À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de l’épidémie de Covid-19 est décrété. Les grandes lignes des restrictions imposées ont été...

Les prix de l’immobilier ancien ont progressé de 5,9 % sur un an. Selon une étude de LPI-SeLoger, les prix de l’immobilier ancien en France continuent leur progression : + 5,9 % sur un an...