Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.La crise sanitaire n’a pas épargné...

Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A. Enquête 2020 sur l’éducation financière du public en France – Banque de...

À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR. Arrêté du 8 juillet 2020, JO du 23   Le label ISR continue de prendre de...

Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. Cassation...

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.Lancés dès le début de la crise...

L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage. Cassation civile 1re, 20 mai 2020,...

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de...

Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, mais seules certaines sont aptes à...

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020,...

À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite. Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER), issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est...

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits...

Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement. Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du...

En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent exceptionnellement être utilisées pour nourrir les animaux et les semis des cultures intermédiaires...

Les assemblées générales et les réunions des instances dirigeantes des associations peuvent se tenir à distance jusqu’au 30 novembre 2020. Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, Jo du...

Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise...

Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €. Art. 12, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31   En mai 2020,...

Le dispositif vient d’être élargi à de nouveaux secteurs et renforcé pour les discothèques et les entreprises de Guyane et de Mayotte. Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, JO du...

L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020. Arrêté du 16 juillet 2020, JO du 19   L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du...

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer...

Épidémie de Covid-19 oblige, le marché de l’art en ligne connaît un second souffle. En effet, les acteurs de ce marché renforcent leur présence numérique. Hiscox Online Art Trade...

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques...

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. Art. 25, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18  À la...

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. Art. 6, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020,...

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être...

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et...

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques. Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, JO...

Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour le mois de juin 2020. Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020, JO du 17  Le fonds de solidarité a été...

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de...

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses...

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants. Cassation civile 3e, 25 juin 2020, n° 19-15929  Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance,...