Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque...

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.« Aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type...

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation...

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés. L’agence immobilière Blue a réalisé un sondage auprès de 2 457 propriétaires bailleurs afin...

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial...

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction. Cassation Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26007   Les statuts d’une association peuvent prévoir...

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. Art. 38, loi n° 2020-734 du...

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux...

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui. Cassation civile 3e,...

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers. Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire...

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation. Art. 2, ordonnance n°...

Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger...

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a...

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par...

Au 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 15 juin 2020, JO du 18   Pour le 2e semestre 2020, le...

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic. Le ministère du Logement et l’organisme Action logement ont décidé de mettre en...

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de...

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur. Conscient des limites du système...

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur...

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois...

En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet prochain. Arrêté du 10 juin 2020, JO du 12  Normalement, les prochains soldes d’été...

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er juillet 2020 à la ville de Paris sont connus. Arrêté préfectoral n° IDF-005-2020-06, publié le 4 juin 2020   L’encadrement...

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin...

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018. Le marché des forêts en France – Indicateur 2020 – Société Forestière et...

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des...

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2020 via leur Compte...

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du...

Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise...

Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation des associations dans cette première phase de déconfinement. En mars dernier, Le Mouvement associatif,...

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national. Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, JO du 1er juin  La deuxième phase du déconfinement a débuté le...