Au 1er octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret. Décret...

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider...

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte. AFG - Étude 2019 sur l’épargne salariale et l’épargne retraite...

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail...

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits. Des...

Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont...

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour...

Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants permettant de limiter les distances...

Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par...

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles. Art. 18, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23  Au titre des dispositifs de...

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un...

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour le...

Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020. Épidémie de Covid-19 oblige, les pouvoirs publics ont pris la décision de revoir la période de la trêve...

Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par rapport à 2019. Malgré la crise du Covid-19, les sociétés de gestion des sociétés civiles de...

Les petites entreprises, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une plate-forme à leur disposition pour commander des masques pour leurs salariés. Communiqué de...

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence. Art. 3, décret n° 2020-548 du...

Pendant l’épidémie de Covid-19, l’épandage des boues issues des eaux usées des stations d’épuration est soumis à certaines conditions. Arrêté du 30 avril 2020, JO du 5 mai  Les...

Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des acquéreurs de biens immobiliers. Très peu de transactions immobilières ont été réalisées ces derniers...

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à leurs contrats Madelin pour compléter leurs revenus. À circonstance exceptionnelle, mesure exceptionnelle !...

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en...

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période d’état d’urgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions. Art. 24, loi...

En mars, le Livret A a engrangé 2,71 milliards d’euros. Les Français seraient-ils inquiets pour l’avenir ? C’est ce que l’on pourrait penser en observant les niveaux records de collecte...

Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards d’euros ont été investis par les particuliers dans les valeurs du SBF120. Étude AMF - Comportement des investisseurs particuliers...

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées. Communiqué de presse du 24 avril 2020  Les...

Plus de 60 % des associations ont dû suspendre leur activité en raison de la crise actuelle.Le 20 mars dernier, Le Mouvement associatif lançait une enquête destinée à connaître les...

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée. Art. 4, Ordonnance n° 2020-427...

Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement. Proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les...

Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l’exécution d’un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au...

Action Logement, l’organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gérer les dossiers des bailleurs et des...

Les assemblées générales des associations peuvent être reportées de 3 mois et se tenir à distance. Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26   Ordonnance n° 2020-321 du...