Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention...

Au 1er février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le taux du Livret A, en application de...

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. Cassation civile 1re,...

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests. Art. 100, loi n° 2019-1428 du...

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la...

Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. Décret...

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations. Décret n° 2019-1500 du...

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce...

Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint. Cassation civile 1re, 6 novembre 2019, n° 18-23913   Les époux mariés sous...

Au 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26   Pour le...

D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille. L’encadrement des loyers fait à nouveau parler de lui. Après avoir été annulé par...

Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017. Insee Première, n° 1781, novembre 2019  À en...

L’année dernière, le nombre de donateurs a reculé de près de 4 % et le montant des dons de 1,8 %. Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 24e édition,...

Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne. Afin de faire preuve de pédagogie auprès...

Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole. Art. 4, décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019, JO...

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €. Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13   C’était prévu : le seuil en...

Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait. Cassation commerciale,...

À partir du 1er juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de...

L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ? Cassation civile 3e, 23 mai 2019,...

Les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent désormais être équipés d’un défibrillateur. Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29   Décret n° 2018-1186 du...

Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti. Proposition de loi visant...

Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, JO du 22   Arrêté du...

La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1er janvier 2020. Arrêté du 25 novembre 2019, JO du 26   Actuellement, les...

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée. Ordonnance n° 2014-697 du...

Les modalités dans lesquelles la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires peut être réalisée à titre expérimental sur des parcelles agricoles ont été précisées. Arrêté du...

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuée par leurs membres en 2018. Le...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de...

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l’est de la France et en outre-mer. Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29   Les...

Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été...

Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir d’un défibrillateur. Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29   Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018,...