N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer. Cassation commerciale,...

Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME. Décret n° 2020-95 du 5 février 2020, JO du 7   Certaines mesures de la loi...

L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le...

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus...

La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait. Cassation commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-20270   Les...

La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se...

Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au...

L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder...

Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de...

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a...

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. Depuis 2018, le fonds pour le développement de la vie associative...

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux...

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier. Enregistrée avant la fin du mois de...

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention...

Au 1er février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le taux du Livret A, en application de...

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. Cassation civile 1re,...

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests. Art. 100, loi n° 2019-1428 du...

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la...

Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. Décret...

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations. Décret n° 2019-1500 du...

Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint. Cassation civile 1re, 6 novembre 2019, n° 18-23913   Les époux mariés sous...

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce...

Au 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26   Pour le...

D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille. L’encadrement des loyers fait à nouveau parler de lui. Après avoir été annulé par...

Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017. Insee Première, n° 1781, novembre 2019  À en...

L’année dernière, le nombre de donateurs a reculé de près de 4 % et le montant des dons de 1,8 %. Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 24e édition,...

Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne. Afin de faire preuve de pédagogie auprès...

Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole. Art. 4, décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019, JO...

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €. Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13   C’était prévu : le seuil en...

Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait. Cassation commerciale,...