À partir du 1er juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de...

L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ? Cassation civile 3e, 23 mai 2019,...

Les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent désormais être équipés d’un défibrillateur. Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29   Décret n° 2018-1186 du...

Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti. Proposition de loi visant...

La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1er janvier 2020. Arrêté du 25 novembre 2019, JO du 26   Actuellement, les...

Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, JO du 22   Arrêté du...

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée. Ordonnance n° 2014-697 du...

Les modalités dans lesquelles la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires peut être réalisée à titre expérimental sur des parcelles agricoles ont été précisées. Arrêté du...

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuée par leurs membres en 2018. Le...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de...

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l’est de la France et en outre-mer. Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29   Les...

Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été...

Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir d’un défibrillateur. Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29   Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018,...

L’impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite. Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,...

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don. Observatoire du don en confiance, édition 2019   L’associationLe Don en...

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par...

À compter du 1er janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, JO...

Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions.Cour d’appel de Grenoble, 11 juin 2019, n° 14/03023  Le...

L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa...

Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l’épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €. Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, JO du 15   Un...

Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition,...

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique. Décret n° 2019-1118 du...

La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté...

D’après France SCPI, le rendement des parts de SCPI en 2019 devrait s’établir autour de 4,55 %. Le succès des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ne se dément pas. À en...

Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques. Conseil d’État,...

Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français. HCSF - Diagnostic des risques liés à l’immobilier   Dans sa...

Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées. Cassation commerciale,...

Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an. Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie...

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre...

Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées. Décret...