Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société,...

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Cassation commerciale,...

Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer. Décret n° 2019-850 du 20 août 2019, JO du 22   Ces dernières années,...

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition et à...

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services. Cassation commerciale, 12 juin 2019, n° 18-13846   C’est la...

Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme. Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, JO...

De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents. Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019, JO du 25  Les pouvoirs publics viennent de renforcer...

L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019. Arrêté du 12 juillet 2018, JO du 18   Mauvaise nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice...

L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés. Art. 3, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  Comme tous les autres...

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité. Art. 2, loi n° 2019-744 du...

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €. Arrêté du 19 juillet 2019, JO...

Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations. Rapport d’activité 2018, Agence du service civique   Le service civique...

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire. Art. 59, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23   Jusqu’alors, les...

Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m². L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées...

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée. Art. 57 I, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  ...

En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A. Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à...

Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris. C’est reparti ! Le dispositif de l’encadrement des loyers est de nouveau opérationnel à Paris depuis le 1er...

Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans. Art. 184, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   L’éco-prêt à taux zéro, applicable...

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les...

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour...

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018. Le prix des terres - Analyse des marchés fonciers ruraux 2018  Comme chaque...

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer...

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Projet de loi relatif à l’énergie et au...

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement...

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération. Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Les règles...

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou...

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les « pouvoirs...

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne. OpinionWay s’est récemment intéressé au comportement des Français vis-à-vis de leur épargne. À en croire ce sondage...

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave. Cassation commerciale,...