En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros. Fédération française de l’assurance   Selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance,...

La volonté de porter un projet d'intérêt général Créer une fondation, c’est décider d’affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d’accomplir une oeuvre d’intérêt...

Au 2e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 26 juin 2018, JO du 27   Pour le 2e semestre 2019, le...

Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision. Cassation civile 1re, 15 mai 2019, n° 18-18167   Les règles de fonctionnement des...

Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. Art. 101 et 102, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  La procédure...

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets. Récemment mis en place...

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le...

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué. Cassation civile 3e,...

Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la...

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli. Art. 95, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO...

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans. Nouveau record pour les taux des crédits immobiliers ! Pour le mois de...

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des...

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois. Art. 2, ordonnance n° 2019-359 du...

Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019. Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans...

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société. Art. 76, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23   Jusqu’alors, dans les sociétés civiles, les...

Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas. Rép. Min. n° 00260, JO Sénat du 30 mai 2019   Dans un...

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales. Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019, JO du 21  Pour lutter contre la disparition des...

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie. Décret n° 2019-539 du 29 mai...

Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans. Recherches & Solidarités « La France bénévole 2019 », 16e édition,...

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25  Les factures émises à compter du...

Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de - 0,06 % à - 0,10 % en moyenne. Good Value For Money a fait le point sur les...

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel...

En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles. Cassation civile 3e, 13 décembre 2018, n° 17-19854  ...

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6. Art. 16, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du...

Et si votre association ouvrait ses portes à un volontaire associatif ?Le volontariat associatif permet aux associations d’accueillir des personnes âgées de plus de 25 ans pour accomplir un...

Au 1er trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros. Études statistiques ASPIM, collecte des fonds immobiliers non cotés au 1er trimestre 2019  ...

Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de...

Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Art. 7, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Instauré il y...

La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  L’objectif des pouvoirs...

Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne. Art. 71, 72, 89 et 90, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Après...