Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte...
27 mai 2019
27 mai 2019
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte...
24 mai 2019
À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ? www.nouveaux-billets-euro.eu Dernières coupures de la série « Europe », les nouveaux billets de 100...
23 mai 2019
76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle. Garantie Visale Pour permettre aux locataires de trouver un...
21 mai 2019
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat...
20 mai 2019
Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de...
20 mai 2019
En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros. Indicateur 2019 du marché des forêts en France –...
20 mai 2019
Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. Art. 8 et 9, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Selon le ministère de...
17 mai 2019
En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se...
16 mai 2019
Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €. Lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF,...
14 mai 2019
Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie. Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de...
14 mai 2019
Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.Baromètre des prix immobiliers LPI-SeLoger, mars 2019 Selon le dernier...
13 mai 2019
Souvenez-vous : le 2 août 2017, un nouveau dispositif s’imposait à l’ensemble des sociétés immatriculées en France, et consistait alors pour ces dernières, à dévoiler l’identité de...
13 mai 2019
La Loi PACTE, adoptée le 11 avril dernier, apporte son lot de nouveautés. Bon nombre de ses dispositions entreront en vigueur dans les prochains jours, tandis que certaines mesures...
13 mai 2019
Une des mesures promulguées par la Loi de finances 2019 concerne directement les opérations juridiques réalisées par les sociétés commerciales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, de nombreux...
13 mai 2019
Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative. Art. 2, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 Même si elles n’y...
10 mai 2019
La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat. Cassation civile 1re, 3 avril 2019,...
10 mai 2019
Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %. Banque de France, communiqué du 11 avril 2019 ...
9 mai 2019
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit...
7 mai 2019
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur. Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019, JO...
6 mai 2019
Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les...
6 mai 2019
Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux. Cassation civile 1re, 6 mars 2019, n° 18-14178 L’adhérent d’une association...
3 mai 2019
Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts. Cassation commerciale,...
2 mai 2019
L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris. Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019, JO du 13 L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est...
30 avril 2019
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019. Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration...
30 avril 2019
D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée. Art. 27, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24 Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer...
26 avril 2019
Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti...
25 avril 2019
Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur. Cassation criminelle, 19 mars 2019, n° 17-87534 Les frais de recouvrement entrepris sans titre...
24 avril 2019
Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs. Comme chaque année, les responsables associatifs sont invités à...
23 avril 2019
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.Les dates prévisionnelles auxquelles les aides...
18 avril 2019
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent...