En l’espace de 3 ans, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques. Escroqueries financières, les...

À compter du 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions. Art. 1er, ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25  La règlementation applicable aux...

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite. Art. 15, loi n° 2019-744 du...

Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes. Cassation...

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement. Cassation civile 2e, 6 juin 2019, n°...

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même...

L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette autorité administrative, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, appelle les assureurs à faire évoluer...

Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro. Le gouvernement...

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur. Cassation...

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires. Art. 1er, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO...

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans. Décret n° 2019-878 du 22 août 2019, JO du 24   Parmi les mesures de la...

Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. Cassation...

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi. Art. 12, loi...

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société,...

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Cassation commerciale,...

Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer. Décret n° 2019-850 du 20 août 2019, JO du 22   Ces dernières années,...

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition et à...

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services. Cassation commerciale, 12 juin 2019, n° 18-13846   C’est la...

Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme. Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, JO...

De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents. Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019, JO du 25  Les pouvoirs publics viennent de renforcer...

L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019. Arrêté du 12 juillet 2018, JO du 18   Mauvaise nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice...

L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés. Art. 3, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  Comme tous les autres...

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité. Art. 2, loi n° 2019-744 du...

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €. Arrêté du 19 juillet 2019, JO...

Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations. Rapport d’activité 2018, Agence du service civique   Le service civique...

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire. Art. 59, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23   Jusqu’alors, les...

Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m². L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées...

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée. Art. 57 I, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  ...

En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A. Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à...