Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris. C’est reparti ! Le dispositif de l’encadrement des loyers est de nouveau opérationnel à Paris depuis le 1er...

Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans. Art. 184, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   L’éco-prêt à taux zéro, applicable...

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les...

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour...

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018. Le prix des terres - Analyse des marchés fonciers ruraux 2018  Comme chaque...

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer...

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Projet de loi relatif à l’énergie et au...

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement...

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou...

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération. Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Les règles...

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les « pouvoirs...

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne. OpinionWay s’est récemment intéressé au comportement des Français vis-à-vis de leur épargne. À en croire ce sondage...

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave. Cassation commerciale,...

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros. Fédération française de l’assurance   Selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance,...

La volonté de porter un projet d'intérêt général Créer une fondation, c’est décider d’affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d’accomplir une oeuvre d’intérêt...

Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision. Cassation civile 1re, 15 mai 2019, n° 18-18167   Les règles de fonctionnement des...

Au 2e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 26 juin 2018, JO du 27   Pour le 2e semestre 2019, le...

Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. Art. 101 et 102, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  La procédure...

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets. Récemment mis en place...

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le...

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué. Cassation civile 3e,...

Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la...

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli. Art. 95, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO...

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans. Nouveau record pour les taux des crédits immobiliers ! Pour le mois de...

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des...

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois. Art. 2, ordonnance n° 2019-359 du...

Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019. Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans...

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société. Art. 76, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23   Jusqu’alors, dans les sociétés civiles, les...

Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas. Rép. Min. n° 00260, JO Sénat du 30 mai 2019   Dans un...

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales. Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019, JO du 21  Pour lutter contre la disparition des...