Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie. Décret n° 2019-539 du 29 mai...

Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans. Recherches & Solidarités « La France bénévole 2019 », 16e édition,...

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25  Les factures émises à compter du...

Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de - 0,06 % à - 0,10 % en moyenne. Good Value For Money a fait le point sur les...

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel...

En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles. Cassation civile 3e, 13 décembre 2018, n° 17-19854  ...

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6. Art. 16, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du...

Et si votre association ouvrait ses portes à un volontaire associatif ?Le volontariat associatif permet aux associations d’accueillir des personnes âgées de plus de 25 ans pour accomplir un...

Au 1er trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros. Études statistiques ASPIM, collecte des fonds immobiliers non cotés au 1er trimestre 2019  ...

Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de...

Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Art. 7, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Instauré il y...

La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  L’objectif des pouvoirs...

Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne. Art. 71, 72, 89 et 90, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Après...

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte...

À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ? www.nouveaux-billets-euro.eu  Dernières coupures de la série « Europe », les nouveaux billets de 100...

76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle. Garantie Visale   Pour permettre aux locataires de trouver un...

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat...

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. Art. 8 et 9, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Selon le ministère de...

Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de...

En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros. Indicateur 2019 du marché des forêts en France –...

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se...

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €. Lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF,...

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie. Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de...

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.Baromètre des prix immobiliers LPI-SeLoger, mars 2019  Selon le dernier...

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative. Art. 2, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25  Même si elles n’y...

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat. Cassation civile 1re, 3 avril 2019,...

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %. Banque de France, communiqué du 11 avril 2019  ...