Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit...

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur. Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019, JO...

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les...

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux. Cassation civile 1re, 6 mars 2019, n° 18-14178   L’adhérent d’une association...

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts. Cassation commerciale,...

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris. Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019, JO du 13   L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est...

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019. Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration...

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée. Art. 27, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24  Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer...

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti...

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur. Cassation criminelle, 19 mars 2019, n° 17-87534  Les frais de recouvrement entrepris sans titre...

Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs. Comme chaque année, les responsables associatifs sont invités à...

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.Les dates prévisionnelles auxquelles les aides...

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent...

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection...

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque...

Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires. Loi n° 2019-221 du 23 mars 2019, JO du 24   Loi n° 2019-222 du...

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement. Le ministre de...

Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une...

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer...

Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013. Observatoire Clameur - La...

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. Cassation commerciale, 9 janvier 2019,...

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles...

Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle. Cassation civile 3e,...

Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives. Lancée le 1er février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement...

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire,...

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Cassation civile 1re, 30 janvier 2019,...

L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage. Cassation...

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les...

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local. Conseil d’État, 3 décembre 2018, n° 409667   Cour...

L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés. Cassation civile 1re,...