Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable. Cassation civile 3e, 5 avril 2018, n° 16-24394 Lorsque le...
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable. Cassation civile 3e, 5 avril 2018, n° 16-24394 Lorsque le...
10 octobre 2018
Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à 2016.Encore...
9 octobre 2018
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi agriculture et alimentation a pour objectif principal de faire changer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et grande...
8 octobre 2018
L’action en justice visant à obtenir l’annulation des statuts d’une association doit être formée dans les 5 ans qui suivent leur déclaration en préfecture. Cassation civile 2e,...
8 octobre 2018
À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une lettre, un chiffre et une forme géométrique. Art. 7, Directive européenne 2014/94/UE du 22 octobre 2014, JOUE...
5 octobre 2018
Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d’agrément des acteurs de l’ICO à l’Autorité des marchés financiers. Article 26, projet de loi relatif à la...
3 octobre 2018
L’acceptation d’une clause de réserve de propriété par l’acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l’achat. Cassation commerciale,...
1 octobre 2018
Bien qu’ayant cédé ses parts sociales, un masseur-kinésithérapeute associé d’une société civile professionnelle demeure responsable des conséquences dommageables des soins qu’il a...
28 septembre 2018
La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner, souhaitait, il y a quelques...
27 septembre 2018
Les nouveaux billets de 100 € et 200 € seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019. Après les billets de 5 €, 10 €, 20 € et 50 €, c’est au tour des billets de 100 €...
26 septembre 2018
La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux...
25 septembre 2018
Bien que ne possédant pas le diplôme ou l’expérience requis, le cessionnaire d’un bail rural n’est pas tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter les terres louées dès...
25 septembre 2018
Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens...
24 septembre 2018
Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 16e édition,...
20 septembre 2018
Le locataire, qui n’a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration, peut voir son bail commercial résilié...
19 septembre 2018
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie. Actuellement en discussion, le projet de loi Pacte prévoit des mesures destinées à...
18 septembre 2018
L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption. Cassation...
17 septembre 2018
À compter du 1er octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées. Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO...
13 septembre 2018
Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage même s’il ne procède pas lui-même aux...
13 septembre 2018
Lorsque le congé portant refus de renouvellement d’un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la nullité du congé et se maintenir dans...
11 septembre 2018
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un...
10 septembre 2018
En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire. Cassation civile 3e, 28 juin 2018,...
7 septembre 2018
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie par carte bancaire. Art. 2, loi n° 2018-700 du 3 août 2018, JO du 5 Une loi publiée au...
6 septembre 2018
Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. Art. 55 IV, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 Jusqu’alors, seules les petites...
5 septembre 2018
En juillet 2018, l’assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d’euros établi en juillet 2015. D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de...
4 septembre 2018
Un exploitant agricole ne peut être autorisé à céder son bail rural à son fils que s’il a satisfait à toutes les obligations légales ou contractuelles résultant de son bail. Cassation...
30 août 2018
Depuis l’annulation de l’encadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 € par mois des loyers à Paris a été constatée. Instauré à Paris puis à Lille, l’encadrement des loyers...
29 août 2018
Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être...
29 août 2018
Les associations ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour transmettre à l’Autorité des normes comptables leurs observations sur le nouveau projet de règlement relatif aux comptes annuels des...
27 août 2018
Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de...