Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée. Cassation civile 1re, 16 mai 2018, n° 17-11210 Une association peut-elle revendiquer le droit...
27 août 2018
27 août 2018
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée. Cassation civile 1re, 16 mai 2018, n° 17-11210 Une association peut-elle revendiquer le droit...
24 août 2018
Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats...
23 août 2018
L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018. Arrêté du 20 juillet 2018, JO du 25 Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national...
22 août 2018
En moyenne, en France, les prix de la pierre ont augmenté de 0,9 %. Selon le dernier baromètre MeilleursAgents, les prix de l’immobilier ont progressé tout au long du 1er semestre 2018. La...
21 août 2018
Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l’action au titre de la garantie légale de conformité directement contre...
16 août 2018
Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1er octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants....
16 août 2018
Les pouvoirs publics comptent relever le plafond de collecte sur les plates-formes de crowdfunding. Lors du dernier salon Vivatech à Paris, le secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi, a...
13 août 2018
Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à...
9 août 2018
Au 1er octobre 2018, les marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxes devront suivre une procédure dématérialisée. Un guide vient d’être publié pour accompagner les entreprises...
9 août 2018
Les OPCI et les SCPI peuvent désormais être labellisés « Transition énergétique et écologique pour le climat ». Ministère de la Transition écologique et solidaire Dans le...
1 août 2018
L’association européenne de l’industrie de la gestion d’actifs demande aux régulateurs européens de revoir les modalités du nouveau document d’informations clés. European Fund and Asset...
30 juillet 2018
Le cautionnement dans lequel la personne a mentionné qu’elle s’engageait à hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car l’ajout du mot « mille » dans l’expression du...
26 juillet 2018
À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A. L’Observatoire de l’épargne réglementée, organisme rattaché à la Banque de France, vient de publier son rapport...
23 juillet 2018
Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé. Cassation civile 3e, 3 mai 2018, n° 16-16558 La Cour de...
17 juillet 2018
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l’attente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront être remboursés le...
17 juillet 2018
Le locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie d’origine criminelle dès lors que cet incendie est constitutif d’un cas de force...
16 juillet 2018
Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois. Recherches & Solidarités, Le moral des responsables...
12 juillet 2018
L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d’abus de majorité. Cassation commerciale, 30 mai 2018,...
10 juillet 2018
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite. Cassation civile 3e, 18 janvier 2018,...
9 juillet 2018
L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics. Cassation...
9 juillet 2018
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, JO du 31 Depuis le 1er juillet dernier, les...
5 juillet 2018
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul. Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 16-24400 ...
5 juillet 2018
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la...
5 juillet 2018
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information. Cassation civile 1re,...
3 juillet 2018
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding. C’est par le biais de leur projet de loi Pacte que les pouvoirs publics vont tenter de donner un second...
2 juillet 2018
Au 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 27 juin 2018, JO du 28 Pour le 2e semestre 2018, le...
29 juin 2018
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des contrats d’épargne retraite sont en attente d’être restitués à leurs...
28 juin 2018
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du gérant de la société à l’égard de ses clients. Cassation commerciale, 3...
27 juin 2018
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des...
26 juin 2018
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer. Cassation civile 3e,...