Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % et les promotions sur ces denrées sont encadrées. Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13  Comme...

L’Observatoire Crédit Logement a observé que les taux ainsi que la durée des crédits immobiliers s’étaient relevés en novembre 2018. Observatoire Crédit Logement - note d’analyse des...

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation...

À compter du 1er janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public.En 2020, toutes...

Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que 88,3 % des ménages français détiennent au moins un produit financier en 2018. Insee - Le patrimoine des ménages en 2018,...

Sauf dans quelques départements, les soldes d’hiver 2019 débuteront le 9 janvier prochain. Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 9 janvier à 8 heures du matin au mardi...

L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux. Cassation civile 1re,...

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais.Le bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités...

Lorsqu’un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l’état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu’il a effectués...

Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature...

Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée.Une nouvelle aide aux agriculteurs en difficulté vient de voir le jour : l’Area (Aide à la relance...

À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Art. 5 ter, Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des...

La clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle en ce qu’elle méconnaît la liberté de ne pas adhérer à une...

Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2014, propriétaires de leur résidence principale. En 1968, leur nombre était de 43 %. Insee Focus n° 132...

Son défaut d’inscription au RCS n’empêche par le titulaire d’un bail dérogatoire de bénéficier du statut des baux commerciaux lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà de son...

À l’avenir, les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l’entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié. Art. 5...

Lors d’une succession, une exploitation agricole peut être attribuée de droit à l’héritier qui la met en valeur dès lors que sa superficie, ajoutée à celle des parcelles dont ce dernier...

Les Français font preuve d’une certaine inquiétude vis-à-vis de leur retraite. Mais, selon une enquête, peu d’entre eux ont pris des dispositions pour compléter leurs pensions de...

En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s’assurer d’être payé pour les travaux...

L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation. Cassation...

Les associations doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées, au risque de se voir sanctionner par la Cnil. Délibération n°...

Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir, près d’une entreprise sur dix, financée sur les plateformes de crowdlending, ne rembourse plus ses échéances. UFC-Que Choisir   Coup dur pour les...

La location d’un ensemble immobilier affecté principalement, au moment de sa conclusion, à une activité d’élevage de chevaux est un bail rural, et non pas un bail commercial, quand bien même...

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément. Cassation civile 3e, 13 septembre 2018, n°...

Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se...

À compter du 1er juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande. Art. 62, loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, JO du 1er novembre  ...

Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment...

La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des...

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don. Comité de la Charte du Don en Confiance, Baromètre de la Confiance 2018,...

Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit. Cassation civile 3e,...