Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la...

Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information. Cassation civile 1re,...

La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding. C’est par le biais de leur projet de loi Pacte que les pouvoirs publics vont tenter de donner un second...

Au 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 27 juin 2018, JO du 28   Pour le 2e semestre 2018, le...

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des contrats d’épargne retraite sont en attente d’être restitués à leurs...

Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du gérant de la société à l’égard de ses clients. Cassation commerciale, 3...

Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des...

La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer. Cassation civile 3e,...

Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité. Cassation...

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles devront déclarer leurs heures de bénévolat associatif au cours du second semestre 2018. Le compte d’engagement citoyen permet aux...

Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des...

Les associations peuvent, via le Compte Asso, effectuer des demandes de subventions dématérialisées. Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le Compte Asso a été...

Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus...

L’Autorité des marchés financiers appelle les investisseurs à la plus grande vigilance vis-à-vis d’un démarchage frauduleux ayant cours actuellement. Autorité des marchés financiers  ...

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas...

Au 1er trimestre 2018, les SCPI de rendement ont collecté près de 1,2 milliard d’euros.Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont toujours la cote auprès des épargnants : on...

Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de...

Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la...

En 2017, 1,8 milliard d’euros ont été collectés sur les placements solidaires, soit une hausse de 18,3 % en un an. Baromètre de la finance solidaire Finansol - La Croix, mai 2018   Selon...

Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forêts ont été enregistrées en 2017. Indicateur 2018 du marché des forêts en France – Société...

Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 27 juin au 7 août 2018. Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi...

Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer...

Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire. Plate-forme Perceval   En 2016, près...

Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont...

Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite. Cassation civile 3e,...

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016. Panorama de la...

Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le...

Établir un registre des traitements de données personnelles est désormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la Cnil propose des modèles de registres...

Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite écrite par la personne qui s’est portée caution pour une société envers une banque, cette personne n’est tenue de...

Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité...