La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.Cassation civile 1re, 10 janvier 2018, n° 16-25190  Deux concubins avaient acheté...

En vue de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, un projet de loi encadre les promotions et relève le seuil de revente à perte des denrées...

Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire. Cassation civile 3e, 5 octobre 2017,...

Lorsqu’elle agit contre un client en paiement d’une facture impayée à l’échéance prévue, une entreprise peut également lui réclamer des pénalités de retard même si elles ne sont pas...

Souvent détentrices de données à caractère personnel, les entreprises ont l’obligation d’en assurer la sécurité. Pour les y aider, la Cnil vient de mettre en ligne un guide pratique...

L’allègement du contrôle des structures, envisagé à titre expérimental, est finalement abandonné, mais des mesures visant à mieux réguler le foncier seraient en préparation.Actuellement en...

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport à 2016. Altares, Défaillances d’entreprises en France : bilan et 4e trimestre 2017  Encore...

Les indemnités dues dans le cadre d’un service civique ont augmenté en début d’année. Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017, JO du 30   Les personnes effectuant un volontariat...

Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails. www.cohesion-territoires.gouv.fr  Le gouvernement...

Peut-on considérer que le non-renouvellement d’une ouverture de crédit s’apparente à la rupture d’une relation commerciale établie causant un préjudice dont on peut demander...

Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ? Cassation commerciale, 20 septembre 2017,...

Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier. Cassation civile 3e,...

Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite à la perte ou au vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de...

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur. Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018   Depuis le...

Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres,...

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1er janvier 2018. Règlements délégués...

Le propriétaire d’un préau prêté à une association est responsable des dommages causés suite à son effondrement. Cour d’appel de Dijon, 12 septembre 2017, n° 15/02106   La Cour...

Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises. Pour avoir un aperçu rapide, mais...

Au 1er semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30   Pour le...

Un groupe de travail « planche » actuellement sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de réflexion conduiraient à créer un...

Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée. Cassation commerciale, 13 septembre 2017,...

Le directeur de publication d’un site associatif n’est pas le webmaster, mais le représentant légal de l’association. Cassation civile 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19282   Dans une...

Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul. Cassation commerciale, 15 novembre 2017, n°...

Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux. Cassation civile 1re, 29 novembre 2017, n° 16-29056   Un couple avait décidé au bout...

Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde. Cassation commerciale,...

Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation...

Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés. Arrêté...

Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d’activité ne se rend pas coupable d’une rupture brutale d’une relation...

Un récent sondage mené par BVA révèle que les Français ont une bonne image des artisans. Image de l’artisanat, étude BVA publiée en novembre 2017  94 % des Français reconnaissent avoir...

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus...