En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux...

Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de...

Les cas dans lesquels le silence gardé par le préfet vaut décision de rejet en matière agricole ont été précisés. Art. 2, décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017, JO du 28   En...

L’Agirc-Arcco et la Banque de France ont constaté ces dernières semaines une recrudescence des tentatives d’escroquerie. Un appel à la vigilance est lancé. Les escrocs ont l’imagination...

La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n’est pas limitée à une certaine zone géographique. Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n°...

Suite à un recours porté devant la justice par des associations de professionnels de l’immobilier, le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du département du Nord...

La dispense d’exploitation pendant deux ans, accordée par le juge au propriétaire d’un fonds de commerce qui le donne en location-gérance, ne vaut que pour un seul contrat de...

La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de...

L’édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d’être publiée par le ministère chargé de la Vie associative. Guide du bénévolat, édition 2017/2018   Le ministère chargé de la...

Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement. Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-19614   Après...

Même si Internet permet aux consommateurs d’effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales...

Une créance de salaire différé peut être réglée du vivant de l’exploitant agricole par le biais d’une dation en paiement. Cassation civile 1re, 20 avril 2017, n° 16-50008   Le fils...

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer. Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 16-13674   Les dividendes...

En 2016, les assureurs ont collecté 133,9 milliards d’euros sur les contrats d’assurance-vie. Les assurances de personnes – Données clés 2016   Comme chaque année, la Fédération...

Depuis le 1er octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Mais seules les cartes bancaires nouvellement émises sont concernées. Vous êtes actuellement plus de...

La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale. Cassation civile 1re, 27 septembre 2017, n° 16-17198   Un...

La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la...

Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord. Cassation civile 1re, 6 septembre 2017,...

Les causes soutenues par les Français sont surtout l’aide et la protection de l’enfance et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. France générosités, Baromètre de la...

Les plates-formes de financement participatif agréées pourront labelliser des projets qui concourent à la transition énergétique et écologique. Financement participatif France  ...

Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 ! Tout établissement recevant du public...

L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite. Cassation...

Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié. Arrêté du 24 août 2017, JO du 2 septembre   Le barème indicatif de la valeur...

Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement. Cassation civile 3e,...

Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un...

Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus. Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, JO du 17   Chargés de juger les litiges entre...

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du...