Le taux actuel de 0,75 % du Livret A sera maintenu jusqu’en 2019. En outre, les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 verront leurs intérêts soumis au nouveau...
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Le taux actuel de 0,75 % du Livret A sera maintenu jusqu’en 2019. En outre, les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 verront leurs intérêts soumis au nouveau...
20 septembre 2017
Contre un retard moyen de 13,2 jours en Europe, les entreprises françaises ont poursuivi leurs efforts en réduisant progressivement leur retard de paiement à 10,93 jours en moyenne au deuxième...
18 septembre 2017
En 2016, plus de 130 associations ont bénéficié du micro-don en caisse. L’arrondi en caisse offre la possibilité aux clients de 2 100 magasins de faire un micro-don, lors de leur passage en...
15 septembre 2017
La banque ne doit mettre en garde l’emprunteur que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement. Cassation commerciale, 20 avril 2017,...
13 septembre 2017
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire...
12 septembre 2017
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un apport de trésorerie remboursable au titre des aides Pac 2017 à condition d’en faire la demande avant le 15 octobre. Décret...
11 septembre 2017
Un vendeur ou un prestataire de services pourra bientôt demander en ligne à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à...
11 septembre 2017
Le trésorier associatif et la banque sont tous deux responsables pour avoir réalisé des placements financiers risqués ayant engendré une perte importante de capital pour...
7 septembre 2017
Une personne exerçant une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement. Cassation civile 2e,...
7 septembre 2017
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative ! Cassation commerciale, 24 mai 2017, n° 16-15043 Tous les 3 ans, le propriétaire ou...
4 septembre 2017
L’association qui sert d’intermédiaire entre ses membres et l’agence de voyages sans toucher de commission ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas...
1 septembre 2017
En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées...
31 août 2017
Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas empêcher le paiement des capitaux décès, des rentes viagères et des capitaux à terme des assurances-vie. Rép. min. n° 00265, JO Sénat du...
30 août 2017
Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO...
30 août 2017
L’indice national des fermages baisse de 3 % en 2017. Arrêté du 19 juillet 2017, JO du 22 Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des...
29 août 2017
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard. Décret n° 2017-1114 du 28 juin 2017, JO du 29 Décret...
28 août 2017
L’association qui reçoit des volontaires en service civique doit leur apporter une formation civique et citoyenne d’au moins 2 jours. Arrêté du 21 juin 2017, JO du 2 juillet Décret...
25 août 2017
En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un...
25 août 2017
En juin 2017, les épargnants n’ont versé que 600 millions d’euros (collecte nette) sur leur contrat d’assurance-vie. Tableau de bord de l’assurance en 2016 - Fédération française de...
24 août 2017
À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d’établir un rapport sur le...
23 août 2017
Le nouvel observatoire des statistiques des locations livre ses premières données.Mis en place début 2017, le nouvel observatoire des statistiques des locations (OSLO) a récemment communiqué...
22 août 2017
Les élevages de volailles doivent respecter des règles relatives notamment à la distance qui doit les séparer des habitations. Cour d’appel de Colmar, 3 avril 2017, n° 15/06500 Dans...
22 août 2017
Le commerçant, qui organise régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement alors que son bail ne prévoit que l’exercice de l’activité de commerce de vins et...
17 août 2017
Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse...
17 août 2017
Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017. Notaires de France - Note de conjoncture immobilière, juillet 2017 Selon...
7 août 2017
Paiement en espèces, chèques, cartes bancaires… Pouvez-vous refuser certains modes de paiement ? Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un client. Mais les...
7 août 2017
Le capital-investissement affiche un taux de rentabilité interne de 8,7 % sur 10 ans. Afic – Performance nette des acteurs français du capital-investissement À en croire la dernière...
3 août 2017
57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1. LocService.fr Après avoir analysé plus de 35 000 dossiers, le site Internet www.LocService.fr a publié une...
31 juillet 2017
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à...
26 juillet 2017
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés. Arrêté préfectoral n° 2017-06-21-009 du 21 juin 2017 Mesure phare de la...