Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul. Cassation commerciale, 15 novembre 2017, n°...

Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux. Cassation civile 1re, 29 novembre 2017, n° 16-29056   Un couple avait décidé au bout...

Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde. Cassation commerciale,...

Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés. Arrêté...

Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation...

Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d’activité ne se rend pas coupable d’une rupture brutale d’une relation...

Un récent sondage mené par BVA révèle que les Français ont une bonne image des artisans. Image de l’artisanat, étude BVA publiée en novembre 2017  94 % des Français reconnaissent avoir...

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus...

Depuis le 1er décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de Paris. Le bras de fer entre la ville de Paris et les plates-formes...

Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture. Cassation commerciale, 20 septembre 2017,...

Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020. Arrêté du 27 novembre 2017, JO du 2 décembre   Les épargnants ne seront pas heureux d’apprendre qu’ils devront...

Les prochains soldes d’hiver débuteront presque partout en France le mercredi 10 janvier prochain. Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018...

L’absence d’activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu’une association soit reconnue comme un créancier professionnel. Cassation commerciale, 27 septembre 2017, n° 15-24895   Au...

Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets. Autorités de marchés financiers   Le cours du Bitcoin continue sa folle progression. Une unité de cette « monnaie 2.0 » vaut...

Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-11470   Sauf clause contraire stipulée dans le...

Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées. À connaître si ce n’est pas déjà le...

Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers. C’est au tour de Paris de connaître le...

Selon Recherche & Solidarité, le nombre des donateurs français a reculé de 4 % en 2016 alors que, dans le même temps, le montant des dons restait à peu près inchangé.Dans son...

Les associations agissant en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur un répertoire numérique. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10   Décret n° 2017-867...

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage. Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21419   Pendant plus de 10 ans,...

Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin. Cassation civile 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19109   Un magasin est tenu...

L’ADEME vient de lancer une aide destinée aux TPE et aux PME afin d’optimiser leurs ressources et de diminuer leur empreinte écologique. Votre entreprise emploie moins de 250 salariés dans le...

À la majorité qualifiée, les États membres de l’Union européenne ont autorisé l’utilisation du célèbre herbicide pour une durée de 5 ans. La France a voté contre.L’utilisation du...

Le fait d’obliger les locataires d’un centre commercial à adhérer à l’association des commerçants viole le principe de liberté d’association. Cassation civile 1re, 27 septembre 2017,...

Pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux. Cassation civile 1re,...

Lorsque des époux cotitulaires d’un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d’une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer...

Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d’assurance. À compter du 1er janvier 2018, la fameuse loi Sapin II...

Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent...

Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession. Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, JO du 29   Loi n° 2016-1547 du...

Lorsqu’un jeune a travaillé pendant moins de 10 ans dans l’exploitation mise en valeur par son père, puis, au décès de ce dernier, mise en valeur par sa mère, la créance de salaire...