Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €. Art. 67, décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, JO du 10 Une action en justice...
24 juillet 2017
24 juillet 2017
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €. Art. 67, décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, JO du 10 Une action en justice...
19 juillet 2017
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Cassation...
17 juillet 2017
À partir du 1er août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention. Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, JO du 7 Les personnes...
17 juillet 2017
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au...
12 juillet 2017
Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés. Cassation criminelle, 28 mars 2017,...
12 juillet 2017
La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait été donnée lors d’une assemblée...
11 juillet 2017
Le secteur de l’agriculture disposera bientôt d’un registre des actifs agricoles. Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, JO du 10 Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans...
10 juillet 2017
Quels sont les principales caractéristiques de ces bénévoles ? Recherches & Solidarités « La France bénévole 2017 », 14e édition, juin 2017 13 millions de français sont...
7 juillet 2017
Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles. Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017, JO...
7 juillet 2017
Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d’un bail commercial...
6 juillet 2017
Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO...
4 juillet 2017
Le ministre de l’Agriculture s’est engagé sur un calendrier de versement des aides de l’Union européenne aux exploitants agricoles. Communiqué du ministère de l’agriculture,...
3 juillet 2017
Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 26 juin 2017, JO du 30 Pour le second...
3 juillet 2017
Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l’acheteur lorsque ce dernier est placé en...
3 juillet 2017
L’absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d’une amende de 1 500 €. Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10 Les associations qui, pour soutenir...
30 juin 2017
Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations. Good Value for Money - La composition financière des fonds en euros à...
29 juin 2017
L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés. Cassation commerciale, 26 avril 2017,...
28 juin 2017
Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit. UFC-Que Choisir - Étude sur la...
27 juin 2017
L’absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’entraîne pas la nullité de cet acte si elle n’a pas fait de tort à ce...
27 juin 2017
Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes. Cassation commerciale, 4 mai 2017,...
22 juin 2017
L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016. Association des responsables de copropriété Pour la...
22 juin 2017
Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions...
21 juin 2017
Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces...
20 juin 2017
Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a...
19 juin 2017
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire. Cassation civile 3e, 11 mai 2017,...
16 juin 2017
31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres. Eres – Argus des FCPE, mai 2017 Le constat est...
16 juin 2017
L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels. Cassation commerciale, 22 mars 2017, n° 15-16315 Le vendeur...
13 juin 2017
À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans. Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017,...
13 juin 2017
Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers. Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, JO du 21 Pour lutter contre « l’accaparement des terres...
12 juin 2017
Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit...