Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations indiquées de façon visible et lisible. Arrêté du 10 janvier 2017, JO...

Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s’est comporté comme le commanditaire de travaux, peut être amené à payer l’entreprise qui les a réalisés en...

La location d’un bâtiment d’habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu’il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité...

Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci. Cassation civile 3e, 23 février 2017, n° 15-28792  ...

L’année dernière, les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné, en moyenne, 2 180 € à des organismes à but non lucratif. Baromètre du Don ISF Vague 4, Fondation...

Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d’acheteurs doit obligatoirement s’appuyer sur des critères objectifs. Cassation...

L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur. Cassation commerciale, 8 mars 2017, n° 15-15350   Très souvent, des époux...

Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre d’une société mise en procédure collective si l’information relative à cette déclaration ne vous a pas...

Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en...

Le bailleur qui s’oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d’exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n’a pas à motiver sa décision. Cassation...

Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en...

Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires qui ont pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité. Cassation civile,...

Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro. Une récente...

Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions...

Le débiteur d’une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d’avoir à payer deux fois. Cassation...

En 2015, près de 90 % des organisations ont obtenu des ressources financières suffisantes pour répondre à leurs besoins et réaliser leurs projets. Baromètre de la collecte en France,...

Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en plus d’épargnants. Le Cercle de l’épargne, enquête « Les Français, la retraite et...

Les restaurateurs, et plus généralement les commerçants, accueillant du public dans leur établissement, ne peuvent pas refuser de servir des clientes voilées.Tribunal correctionnel de Bobigny,...

La Cnil annonce la mise en place d’un dispositif pour aider les entreprises à se conformer au règlement européen qui entrera en application en mai 2018.Adopté le 14 avril 2016, le règlement...

Le nombre d’entreprises offrant l’accès à un dispositif d’épargne salariale à leurs employés a progressé de 3 % en 2016. Semaine de l’épargne salariale  L’Association française...

Les informations relatives aux retards de paiement devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent apparaître HT ou...

La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés. Cassation civile 3e,...

La mesure visant à élargir le droit de préemption de la Safer aux cessions partielles de parts sociales a été censurée par le Conseil constitutionnel. Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, JO...

Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ? Cassation civile 1re,...

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts. Cassation commerciale, 25 janvier 2017, n° 15-13013   Dans le cadre de...

Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres. Cassation commerciale, 25 janvier 2017, n° 15-17137 et...

En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante. Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, JO du 11   Le propriétaire-bailleur est...

À compter du 1er janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable. Art. 59, loi...

La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien agricole à un même acquéreur. Cassation civile 3e,...

Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés. Cassation...