Le commerçant, qui organise régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement alors que son bail ne prévoit que l’exercice de l’activité de commerce de vins et...

Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse...

Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017. Notaires de France - Note de conjoncture immobilière, juillet 2017   Selon...

Le capital-investissement affiche un taux de rentabilité interne de 8,7 % sur 10 ans. Afic – Performance nette des acteurs français du capital-investissement   À en croire la dernière...

Paiement en espèces, chèques, cartes bancaires… Pouvez-vous refuser certains modes de paiement ? Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un client. Mais les...

57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1. LocService.fr   Après avoir analysé plus de 35 000 dossiers, le site Internet www.LocService.fr a publié une...

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à...

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés. Arrêté préfectoral n° 2017-06-21-009 du 21 juin 2017   Mesure phare de la...

Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €. Art. 67, décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, JO du 10   Une action en justice...

La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Cassation...

À partir du 1er août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention. Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, JO du 7   Les personnes...

Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au...

Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés. Cassation criminelle, 28 mars 2017,...

La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait été donnée lors d’une assemblée...

Le secteur de l’agriculture disposera bientôt d’un registre des actifs agricoles. Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, JO du 10   Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans...

Quels sont les principales caractéristiques de ces bénévoles ? Recherches & Solidarités « La France bénévole 2017 », 14e édition, juin 2017  13 millions de français sont...

Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles. Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017, JO...

Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d’un bail commercial...

Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO...

Le ministre de l’Agriculture s’est engagé sur un calendrier de versement des aides de l’Union européenne aux exploitants agricoles. Communiqué du ministère de l’agriculture,...

Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 26 juin 2017, JO du 30   Pour le second...

Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l’acheteur lorsque ce dernier est placé en...

L’absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d’une amende de 1 500 €. Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10   Les associations qui, pour soutenir...

Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations. Good Value for Money - La composition financière des fonds en euros à...

L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés. Cassation commerciale, 26 avril 2017,...

Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit. UFC-Que Choisir - Étude sur la...

L’absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’entraîne pas la nullité de cet acte si elle n’a pas fait de tort à ce...

Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes. Cassation commerciale, 4 mai 2017,...

L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016. Association des responsables de copropriété   Pour la...

Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions...