L’année dernière, les dons effectués via des plates-formes de crowdfunding ont progressé de 37 % pour s’établir à 68,6 millions d’euros. Baromètre du crowdfunding en France 2016  ...

Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet. OpinionWay – Les Français et la qualité de leur connexion Internet,...

À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus publics sur le site www.alim-confiance.gouv.fr. Décret n° 2016-1750 du...

Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les loyers peinent encore à augmenter. Observatoire Clameur   Selon la dernière étude de...

Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock. Cassation...

L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation...

Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux. Cassation criminelle, 13 décembre 2016, n° 16-81253   Le...

Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été...

Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Art. 7, loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JO du 22  ...

En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an. Ministère du Logement et de l’Habitat durable   D’après le ministère du Logement et de...

Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la...

À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ? www.nouveaux-billets-euro.eu  Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série...

Selon une étude de Better Finance, 165 fonds d’investissements seraient faussement actifs. Better Finance, Check your fund   Better Finance, une fédération européenne d’épargnants et...

Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont...

Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier. Article 10, loi n° 2017-203 du 21 février...

Même s’il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat. Cassation commerciale,...

Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore...

Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association. Art. 43, loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28   La loi Égalité et Citoyenneté accorde plus de...

Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli. Décret n° 2017-147 du 7 février 2017, JO du 9   Décret n° 2017-173 du 13 février 2017,...

À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations d’affichage des prix pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile s’imposeront aux professionnels du...

Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité de son fabricant ainsi que celle des vendeurs peuvent être mises en jeu. Cassation civile 1re, 11 janvier 2017, n° 16-11726  ...

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5 milliards d’euros en 2016. Meilleurescpi.com, Bilan 2016 SCPI de rendement   Les chiffres du marché des...

L’engagement d’un agriculteur, associé d’une société coopérative agricole, de livrer une certaine quantité de blé est-il augmenté lorsqu’une nouvelle pénalité est stipulée dans les...

Lorsqu’un associé cède ses parts sociales, son compte courant d’associé n’est pas cédé pour autant à l’acquéreur. Cassation commerciale, 11 janvier 2017, n° 15-14064   Lorsqu’une...

La liste des supports d’investissement proposée par une compagnie d’assurance peut évoluer à condition que cette modification n’ait pas pour conséquence de dénaturer le contrat souscrit...

En 2014, la France comptait un peu plus d’un million d’entreprises libérales. Direction générale des entreprises, Chiffres clés des professions libérales, édition 2016  Comme chaque...

Pour que le SPI ne soit précisément pas un frein à l’installation professionnelle des artisans, la loi Sapin II a modifié certaines de ses modalités d’application. Article 125, loi...

L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites. Cassation civile 3e, 8 décembre 2016,...

La mise à disposition en libre-service de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants est désormais interdite dans les lieux de restauration ouverts au public. Arrêté du...

La construction par un agriculteur, sans l’autorisation du bailleur, d’une maison d’habitation sur le fonds loué constitue un motif de résiliation du bail. Cassation civile 3e,...