Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a...

Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire. Cassation civile 3e, 11 mai 2017,...

31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres. Eres – Argus des FCPE, mai 2017   Le constat est...

L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels. Cassation commerciale, 22 mars 2017, n° 15-16315   Le vendeur...

Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers. Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, JO du 21  Pour lutter contre « l’accaparement des terres...

À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans. Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017,...

Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l’utilisation de locaux communaux. Conseil d’état, 13 avril 2017, n° 387314   Une association peut...

Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit...

Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d’épargner à long terme. Investment survey – Legg Mason, mai 2017   La société de gestion...

À compter du 1er juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation,...

Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les...

Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros. Baromètre de la finance solidaire Finansol - La...

Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 8 août 2017. Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi...

Un récent décret précise les exigences à respecter par toute association qui demande un agrément. Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10   Pour bénéficier d’un agrément de...

À quel tribunal devra-t-on s’adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ? Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, JO du 30  Plusieurs fois reportée, la suppression des juges...

Les sociétés qui souhaitent proposer des placements atypiques doivent désormais déposer un dossier auprès de l’Autorité des marchés financiers. Autorité des marchés financiers   Dans un...

Le congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’est pas valable lorsqu’il mentionne que le bénéficiaire de la reprise envisage d’exploiter les terres « soit à titre...

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la...

Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association. Art. 43, loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28   Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017, JO...

Les professionnels du droit et du chiffre peuvent désormais se regrouper au sein de sociétés pluri-professionnelles d’exercice. Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017, JO du 7   Décret...

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt. Art. 128, loi...

L’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance-vie doit notamment vérifier l’expérience du client en matière d’investissements. Cassation commerciale, 22 mars 2017,...

Plus d’un tiers des associations ont instauré un partenariat avec une entreprise, essentiellement afin que cette dernière contribue, par ses moyens financiers et humains, au projet...

Pour la 6e année consécutive, Explorimmo.com et Explorimmoneuf.com présentent leur palmarès des 10 villes où investir en France. Rennes, Bordeaux et Montpellier se placent en tête du...

Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ? Cassation civile 3e, 2 mars 2017, n° 15-22056   En principe, le locataire d’un local...

Le sous-acquéreur d’un bien peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial même s’il connaissait le vice au moment de l’achat. Cassation commerciale, 8 mars 2017,...

Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes. Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, JO du 5  On se souvient qu’une loi du...

L’Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d’obtenir le coût d’une opération de rachat de trimestres. L’Assurance retraite   Pour pouvoir prétendre à...

Des salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’ils commettent une infraction pour son...

Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation. Arrêtés du...