Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas empêcher le paiement des capitaux décès, des rentes viagères et des capitaux à terme des assurances-vie. Rép. min. n° 00265, JO Sénat du...

Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO...

L’indice national des fermages baisse de 3 % en 2017. Arrêté du 19 juillet 2017, JO du 22   Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des...

Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard. Décret n° 2017-1114 du 28 juin 2017, JO du 29   Décret...

L’association qui reçoit des volontaires en service civique doit leur apporter une formation civique et citoyenne d’au moins 2 jours. Arrêté du 21 juin 2017, JO du 2 juillet   Décret...

En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un...

En juin 2017, les épargnants n’ont versé que 600 millions d’euros (collecte nette) sur leur contrat d’assurance-vie. Tableau de bord de l’assurance en 2016 - Fédération française de...

À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d’établir un rapport sur le...

Le nouvel observatoire des statistiques des locations livre ses premières données.Mis en place début 2017, le nouvel observatoire des statistiques des locations (OSLO) a récemment communiqué...

Les élevages de volailles doivent respecter des règles relatives notamment à la distance qui doit les séparer des habitations. Cour d’appel de Colmar, 3 avril 2017, n° 15/06500   Dans...

Le commerçant, qui organise régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement alors que son bail ne prévoit que l’exercice de l’activité de commerce de vins et...

Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017. Notaires de France - Note de conjoncture immobilière, juillet 2017   Selon...

Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse...

Paiement en espèces, chèques, cartes bancaires… Pouvez-vous refuser certains modes de paiement ? Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un client. Mais les...

Le capital-investissement affiche un taux de rentabilité interne de 8,7 % sur 10 ans. Afic – Performance nette des acteurs français du capital-investissement   À en croire la dernière...

57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1. LocService.fr   Après avoir analysé plus de 35 000 dossiers, le site Internet www.LocService.fr a publié une...

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à...

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés. Arrêté préfectoral n° 2017-06-21-009 du 21 juin 2017   Mesure phare de la...

Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €. Art. 67, décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, JO du 10   Une action en justice...

La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Cassation...

À partir du 1er août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention. Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, JO du 7   Les personnes...

Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au...

Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés. Cassation criminelle, 28 mars 2017,...

La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait été donnée lors d’une assemblée...

Le secteur de l’agriculture disposera bientôt d’un registre des actifs agricoles. Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, JO du 10   Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans...

Quels sont les principales caractéristiques de ces bénévoles ? Recherches & Solidarités « La France bénévole 2017 », 14e édition, juin 2017  13 millions de français sont...

Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles. Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017, JO...

Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d’un bail commercial...

Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO...

Le ministre de l’Agriculture s’est engagé sur un calendrier de versement des aides de l’Union européenne aux exploitants agricoles. Communiqué du ministère de l’agriculture,...