L’association doit protéger ses membres des risques qui sont en lien avec l’activité qu’elle organise, mais pas de tous les risques. Cassation Civile 1re, 30 novembre 2016,...

Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire. Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016, JO du 31   Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le...

Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers. Cassation commerciale,...

Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible. Décret n° 2016-1971 du...

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2016 est en baisse de 8,3 % par rapport à 2015. Altares, Défaillances d’entreprises en France : 4e trimestre 2016 et bilan...

Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations. Cassation commerciale,...

Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau...

La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle. Art. 107, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10   Chaque année avant le...

Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social. Art. 144, loi...

Les associations peuvent à présent déclencher des actions de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Loi n° 2016-1547 du...

Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée. Cassation criminelle, 25 octobre 2016, n° 16-80366   En principe, en...

Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes...

Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur entreprise. Art. 84, loi...

Lorsque la reprise de terres agricoles est exercée dans le cadre d’un GAEC, qui, du repreneur ou du GAEC, doit être titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter éventuellement...

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur tout le territoire...

Via le compte d’engagement citoyen, les bénévoles peuvent transformer leurs activités au sein d’associations en heures de formation. Article 39, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO...

Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu. Art. 99, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016,...

Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers. Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, JO du 6   À l’heure du...

Depuis le 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des produits frais sont interdits. Art. L541-10-5 du Code de l’environnement   Selon le...

Les agriculteurs ont désormais le droit d’être payés en priorité pour les produits qu’ils ont livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de leur...

Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable. Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, JO...

La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée. Art. 123, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10  Les pouvoirs publics viennent à nouveau...

Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 29 décembre 2016, JO du 30   Pour le premier...

Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat. Art. 144, I-1° et II, loi...

L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée. Art. 128, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO...

Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite. Art. 116, loi n° 2016-1691 du...

L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée. Art. 129, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO...

À compter du 1er février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux. Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016   Mesure...

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur. Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016   Le Conseil...

Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire. Art. 146, loi n° 2016-1691 du...