Les professionnels du droit et du chiffre peuvent désormais se regrouper au sein de sociétés pluri-professionnelles d’exercice. Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017, JO du 7   Décret...

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt. Art. 128, loi...

L’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance-vie doit notamment vérifier l’expérience du client en matière d’investissements. Cassation commerciale, 22 mars 2017,...

Plus d’un tiers des associations ont instauré un partenariat avec une entreprise, essentiellement afin que cette dernière contribue, par ses moyens financiers et humains, au projet...

Pour la 6e année consécutive, Explorimmo.com et Explorimmoneuf.com présentent leur palmarès des 10 villes où investir en France. Rennes, Bordeaux et Montpellier se placent en tête du...

Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ? Cassation civile 3e, 2 mars 2017, n° 15-22056   En principe, le locataire d’un local...

Le sous-acquéreur d’un bien peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial même s’il connaissait le vice au moment de l’achat. Cassation commerciale, 8 mars 2017,...

Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes. Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, JO du 5  On se souvient qu’une loi du...

L’Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d’obtenir le coût d’une opération de rachat de trimestres. L’Assurance retraite   Pour pouvoir prétendre à...

Des salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’ils commettent une infraction pour son...

Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation. Arrêtés du...

Selon l’Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement entre entreprises se sont améliorés sur la période 2015-2016. Rapport 2016 de l’Observatoire des délais de...

Les établissements recevant du public ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour mettre à la disposition de leur clientèle un registre d’accessibilité. Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, JO...

Un rapport récent préconise la mise en place d’un fonds de centralisation des dépôts de garantie versés par les locataires. Étude du Conseil général de l’environnement et du...

Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque la...

Bien que le marché de l’assurance-emprunteur se soit davantage ouvert, le Comité consultatif du secteur financier pointe certaines irrégularités et propose des axes d’amélioration. Avis du...

Un décret et deux arrêtés ont précisé les formations et actions d’accompagnement permettant aux futurs artisans de bénéficier d’une dispense du stage de préparation à...

Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser. Cassation commerciale, 15 mars...

Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations indiquées de façon visible et lisible. Arrêté du 10 janvier 2017, JO...

Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s’est comporté comme le commanditaire de travaux, peut être amené à payer l’entreprise qui les a réalisés en...

La location d’un bâtiment d’habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu’il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité...

Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci. Cassation civile 3e, 23 février 2017, n° 15-28792  ...

L’année dernière, les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné, en moyenne, 2 180 € à des organismes à but non lucratif. Baromètre du Don ISF Vague 4, Fondation...

Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d’acheteurs doit obligatoirement s’appuyer sur des critères objectifs. Cassation...

L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur. Cassation commerciale, 8 mars 2017, n° 15-15350   Très souvent, des époux...

Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre d’une société mise en procédure collective si l’information relative à cette déclaration ne vous a pas...

Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en...

Le bailleur qui s’oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d’exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n’a pas à motiver sa décision. Cassation...

Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en...

Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires qui ont pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité. Cassation civile,...