À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution. Art. 130, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO...

Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme d’indemnisation que celle prévue par le Code...

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier dans le cadre de l’appel à projets des contrats à impact social. www.economie.gouv.fr/contrat-impact-social   En...

Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie. Fédération française de l’assurance   L’assurance-vie...

Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes. Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout...

Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels. Parce...

Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est...

Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives. Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016, JO du...

La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans...

Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19   Les couples qui souhaitent conclure un...

Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n’est pas nul s’il n’est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d’origine. Cassation...

Téléchargez gratuitement un guide spécialement conçu pour vous aider à emporter l’adhésion d’un nouveau financeur bancaire ou alternatif à votre projet. Depuis quelques années, de...

Lorsqu’un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur. Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016, JO...

Les associations et les fondations ont reçu plus de 4 milliards d’euros de dons en 2015. Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 21e édition,...

L’action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d’effet du renouvellement. Cassation...

Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès. Loi...

Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures. Art. 2, décret n° 2016-1435 du...

Sauf dans certains départements de l’Est de la France et en outre-mer, les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier prochain. Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi...

Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS. Article 94, loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, JO du 8   Dans le but affiché...

Compte tenu de la remontée des taux des obligations d’État, les taux des crédits immobiliers devraient suivre la même tendance. Les professionnels du secteur prévoyaient une hausse des taux...

Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié. Cassation commerciale,...

L’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie. Art. 21, loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, JO du 15  ...

La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants.La fameuse loi Sapin 2 a fait couler beaucoup d’encre. À en croire les médias qui ont commenté abondamment le...

Les juges qui annulent, pour vice de forme ou de procédure, une décision accordant une subvention doivent subordonner son remboursement à l’absence d’adoption par l’autorité administrative...

La réforme de la formule de calcul du taux du Livret A devrait prendre effet en septembre 2017. Récemment, la décision a été prise par le gouvernement de revoir la formule de calcul du taux du...

L’obligation de transmission électronique des factures à l’administration se précise : les mentions à faire figurer sur les factures viennent d’être fixées. Décret n° 2016-1478 du...

Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n’est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers. CJUE, 15 septembre 2016,...

À compter du 1er janvier 2017, l’origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes. Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016, JO...

Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016. Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre...

Sauf interdiction expresse du donateur, l’association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d’affectation. Cassation Civile 1re, 29 juin 2016, n° 15-20367   Les...