Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ? Cassation civile 1re,...
28 mars 2017
28 mars 2017
Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ? Cassation civile 1re,...
27 mars 2017
L’association qui rompt brutalement une relation commerciale peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts. Cassation commerciale, 25 janvier 2017, n° 15-13013 Dans le cadre de...
24 mars 2017
Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres. Cassation commerciale, 25 janvier 2017, n° 15-17137 et...
23 mars 2017
En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante. Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, JO du 11 Le propriétaire-bailleur est...
22 mars 2017
À compter du 1er janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable. Art. 59, loi...
21 mars 2017
La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien agricole à un même acquéreur. Cassation civile 3e,...
20 mars 2017
Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés. Cassation...
20 mars 2017
L’année dernière, les dons effectués via des plates-formes de crowdfunding ont progressé de 37 % pour s’établir à 68,6 millions d’euros. Baromètre du crowdfunding en France 2016 ...
17 mars 2017
À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus publics sur le site www.alim-confiance.gouv.fr. Décret n° 2016-1750 du...
17 mars 2017
Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet. OpinionWay – Les Français et la qualité de leur connexion Internet,...
16 mars 2017
Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les loyers peinent encore à augmenter. Observatoire Clameur Selon la dernière étude de...
15 mars 2017
Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock. Cassation...
14 mars 2017
L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation...
13 mars 2017
Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux. Cassation criminelle, 13 décembre 2016, n° 16-81253 Le...
10 mars 2017
Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été...
9 mars 2017
Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Art. 7, loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JO du 22 ...
8 mars 2017
En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an. Ministère du Logement et de l’Habitat durable D’après le ministère du Logement et de...
7 mars 2017
Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la...
3 mars 2017
Selon une étude de Better Finance, 165 fonds d’investissements seraient faussement actifs. Better Finance, Check your fund Better Finance, une fédération européenne d’épargnants et...
3 mars 2017
À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ? www.nouveaux-billets-euro.eu Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série...
2 mars 2017
Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont...
1 mars 2017
Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier. Article 10, loi n° 2017-203 du 21 février...
1 mars 2017
Même s’il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat. Cassation commerciale,...
28 février 2017
Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore...
27 février 2017
Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association. Art. 43, loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28 La loi Égalité et Citoyenneté accorde plus de...
24 février 2017
Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli. Décret n° 2017-147 du 7 février 2017, JO du 9 Décret n° 2017-173 du 13 février 2017,...
23 février 2017
À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations d’affichage des prix pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile s’imposeront aux professionnels du...
22 février 2017
Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité de son fabricant ainsi que celle des vendeurs peuvent être mises en jeu. Cassation civile 1re, 11 janvier 2017, n° 16-11726 ...
22 février 2017
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5 milliards d’euros en 2016. Meilleurescpi.com, Bilan 2016 SCPI de rendement Les chiffres du marché des...
21 février 2017
L’engagement d’un agriculteur, associé d’une société coopérative agricole, de livrer une certaine quantité de blé est-il augmenté lorsqu’une nouvelle pénalité est stipulée dans les...