Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro. Une récente...

Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions...

Le débiteur d’une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d’avoir à payer deux fois. Cassation...

En 2015, près de 90 % des organisations ont obtenu des ressources financières suffisantes pour répondre à leurs besoins et réaliser leurs projets. Baromètre de la collecte en France,...

Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en plus d’épargnants. Le Cercle de l’épargne, enquête « Les Français, la retraite et...

Les restaurateurs, et plus généralement les commerçants, accueillant du public dans leur établissement, ne peuvent pas refuser de servir des clientes voilées.Tribunal correctionnel de Bobigny,...

La Cnil annonce la mise en place d’un dispositif pour aider les entreprises à se conformer au règlement européen qui entrera en application en mai 2018.Adopté le 14 avril 2016, le règlement...

Le nombre d’entreprises offrant l’accès à un dispositif d’épargne salariale à leurs employés a progressé de 3 % en 2016. Semaine de l’épargne salariale  L’Association française...

Les informations relatives aux retards de paiement devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent apparaître HT ou...

La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés. Cassation civile 3e,...

La mesure visant à élargir le droit de préemption de la Safer aux cessions partielles de parts sociales a été censurée par le Conseil constitutionnel. Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, JO...

Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ? Cassation civile 1re,...

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts. Cassation commerciale, 25 janvier 2017, n° 15-13013   Dans le cadre de...

Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres. Cassation commerciale, 25 janvier 2017, n° 15-17137 et...

En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante. Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, JO du 11   Le propriétaire-bailleur est...

À compter du 1er janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable. Art. 59, loi...

La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien agricole à un même acquéreur. Cassation civile 3e,...

Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés. Cassation...

L’année dernière, les dons effectués via des plates-formes de crowdfunding ont progressé de 37 % pour s’établir à 68,6 millions d’euros. Baromètre du crowdfunding en France 2016  ...

Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet. OpinionWay – Les Français et la qualité de leur connexion Internet,...

À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus publics sur le site www.alim-confiance.gouv.fr. Décret n° 2016-1750 du...

Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les loyers peinent encore à augmenter. Observatoire Clameur   Selon la dernière étude de...

Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock. Cassation...

L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation...

Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux. Cassation criminelle, 13 décembre 2016, n° 16-81253   Le...

Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été...

Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Art. 7, loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JO du 22  ...

En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an. Ministère du Logement et de l’Habitat durable   D’après le ministère du Logement et de...

Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la...

À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ? www.nouveaux-billets-euro.eu  Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série...